Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise

DORS/83-196

[Abrogé, DORS/2022-150, art. 8] - 2022-06-21

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1983-02-25

Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes touchant les droits de la personne relativement aux douanes et à l’accise

C.P. 1983-554 1983-02-24

 

Date de modification :