Décret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (DORS/85-1003)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/85-1003
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1985-10-17
Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest
C.P. 1985-3160 1985-10-17
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne.
Renonciation
2 Il est renoncé à la bande de terre réservée à la Couronne en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales relativement à la concession de terres territoriales décrite à l’annexe.
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