Règlement sur la forme de l’acte d’abandon (DORS/85-1084)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur la forme de l’acte d’abandon
DORS/85-1084
LOI SUR LES NASKAPIS ET LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE
LOI SUR LES CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC
Enregistrement 1985-11-21
Règlement concernant la forme de l’acte d’abandon à utiliser dans le cas d’un abandon au profit du Québec en vertu de la Partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
C.P. 1985-3398 1985-11-21
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 et de l’alinéa 146b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la forme de l’acte d’abandon à utiliser dans le cas d’un abandon au profit du Québec en vertu de la Partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 18
Titre abrégé
1 Règlement sur la forme de l’acte d’abandon.
Forme de l’acte d’abandon
2 L’acte d’abandon utilisé dans le cas d’un abandon au profit du Québec en vertu de la partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est établi en la forme indiquée à l’annexe.
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