Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

DORS/86-304

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 1986-03-13

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

C.P. 1986-616 1986-03-13

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu des articles 82Note de bas de page *, 83Note de bas de page * et du paragraphe 106(1)Note de bas de page * du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger :

et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail, ci-après.

Partie I

 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ACNOR

ACNOR Sigle désignant l’Association canadienne de normalisation. (CSA)

air à faible teneur en oxygène

air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 18 pour cent par volume d’oxygène à une pression de un atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 135 mm Hg. (oxygen deficient atmosphere)

ANSI

ANSI Sigle désignant l’organisme dit American National Standards Institute. (ANSI)

appareil élévateur

appareil élévateur Escalier mécanique, ascenseur ou autre dispositif destiné au transport des personnes ou du matériel. (elevating device)

bureau régional

bureau régional Relativement à un lieu de travail, bureau chargé du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social dans la zone administrative dans laquelle il est situé. (regional office)

certificat de secourisme élémentaire

certificat de secourisme élémentaire Certificat décerné par une personne qualifiée ou l’organisme qui a élaboré la formation, selon le cas, attestant la réussite d’un cours d’une journée sur les premiers soins. (basic first aid certificate)

Code canadien du bâtiment

Code canadien du bâtimentCode national du bâtiment du Canada 1995, publié en 1995 par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, avec ses modifications successives. (National Building Code)

Code national de prévention des incendies du Canada

Code national de prévention des incendies du CanadaCode national de prévention des incendies du Canada 1995, publié en 1995 par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, avec ses modifications successives. (National Fire Code)

endroit présentant un risque d’incendie

endroit présentant un risque d’incendie Endroit qui contient ou est susceptible de contenir des concentrations explosives ou inflammables de substances dangereuses. (fire hazard area)

équipement de protection

équipement de protection Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment)

haute tension

haute tension Tension de 751 V ou plus entre deux conducteurs ou entre un conducteur et la terre. (high voltage)

lieux d’aisances

lieux d’aisances Salle contenant un cabinet d’aisances ou un urinoir. La présente définition ne comprend pas les latrines extérieures. (toilet room)

limite explosive inférieure

limite explosive inférieure Limite inférieure d’inflammabilité d’un agent chimique ou de toute combinaison d’agents chimiques à la température et à la pression ambiantes, exprimée :

  • a) dans le cas d’un gaz ou d’une vapeur, en pourcentage d’air par volume;

  • b) dans le cas de poussières, en masse de poussières par volume. (lower explosive limit)

local réservé aux soins personnels

local réservé aux soins personnels Vestiaire, lieux d’aisances, salle de douches, cantine, lieux de séjour et dortoirs ou toute combinaison de ces éléments. (personal service room)

Loi

Loi La partie II du Code canadien du travail. (Act)

médecin

médecin[Abrogée, DORS/88-68, art. 1]

ministre

ministre Le ministre du Travail. (Minister)

organisme agréé

organisme agréé Organisme agréé par une province pour donner des cours de secourisme. (approved organization)

personne qualifiée

personne qualifiée Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)

salle de premiers soins

salle de premiers soins Salle qui satisfait aux exigences de l’article 16.10. (first aid room)

substance dangereuse

substance dangereuse[Abrogée, DORS/88-68, art. 1]

verrouillé

verrouillé Relativement à une machine, un appareil ou un dispositif, bloqué de manière qu’il soit impossible de l’actionner sans le consentement de la personne qui l’a bloqué. (locked out)

vestiaire

vestiaire Salle où les employés changent de vêtements avant et après le travail et qui peut comprendre des casiers. (change room)

  • DORS/88-68, art. 1 et 14;
  • DORS/88-632, art. 1(F);
  • DORS/94-33, art. 1;
  • DORS/94-263, art. 3;
  • DORS/96-294, art. 1;
  • DORS/2000-328, art. 1;
  • DORS/2000-374, art. 1;
  • DORS/2002-208, art. 43(F);
  • DORS/2009-147, art. 1;
  • DORS/2012-271, art. 1;
  • 2013, ch. 40, art. 237(A);
  • DORS/2014-148, art. 1.

Objet réglementaire

 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2 et 126 de la Loi.

  • DORS/88-68, art. 2;
  • DORS/94-263, art. 4.

Application

 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.

  • DORS/2015-211, art. 1.

 Le présent règlement ne s’applique pas aux employés :

  • a) travaillant à bord de trains en exploitation;

  • b) travaillant à bord d’aéronefs en exploitation;

  • c) travaillant à bord de navires;

  • d) sous réserve de la partie II du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), travaillant à l’exploration ou au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales, au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités;

  • e) occupant un emploi dans le cadre d’une entreprise exclue de l’application de la Loi par un décret pris en vertu de l’article 123.1 de la Loi.

  • DORS/87-623, art. 1;
  • DORS/94-263, art. 5;
  • DORS/2009-147, art. 2.

Registres et rapports

 L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des registres, rapports ou autres documents les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au ministre et au comité local ou au représentant du lieu de travail visé.

  • DORS/88-68, art. 3;
  • DORS/94-263, art. 6;
  • DORS/2002-208, art. 3;
  • DORS/2014-148, art. 2.

Incompatibilité

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles incorporées par renvoi.

 Nonobstant toute disposition dans une norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, un renvoi à une autre publication inséré dans la norme est un renvoi à la publication du 31 mars 1986.

Médias substituts

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    besoins spéciaux

    besoins spéciaux État d’un employé qui nuit à sa capacité de recevoir l’information, la formation ou l’entraînement qui doivent être offerts aux termes du présent règlement. (special need)

    média substitut

    média substitut Braille, gros caractères, bande sonore, disquette, langage gestuel, communication verbale ou autre moyen de communication qui permet à l’employé ayant des besoins spéciaux de recevoir l’information, la formation ou l’entraînement qui doivent être offerts aux termes du présent règlement. (alternate media)

    très visible

    très visible Qualifie ce qui est marqué avec de la peinture de couleur vive ou enduit d’un revêtement réfléchissant, ou autrement marqué de façon à être nettement apparent. (highly visible)

  • (2) Sous réserve du paragraphe (5), l’employeur ou toute autre personne qui, aux termes du présent règlement, est tenu de donner ou d’offrir à un employé de l’information, de la formation ou de l’entraînement ou de les mettre à sa disposition doit, si l’employé a des besoins spéciaux, le faire au moyen d’un média substitut.

  • (3) Lorsque de l’information, y compris des mises en garde, doit être offerte aux termes du présent règlement au moyen d’affiches ou de marques, le média substitut doit pouvoir être vu ou entendu par tout employé ayant des besoins spéciaux.

  • (4) Lorsqu’une mise en garde doit être communiquée autrement que par des affiches ou des marques, elle doit l’être à l’employé ayant des besoins spéciaux de façon à bien l’avertir de la nature du danger.

  • (5) Lorsque l’employeur ou toute autre personne est tenu, aux termes du présent règlement, de donner ou d’offrir de l’information, ou de la mettre à la disposition des intéressés, au moyen d’étiquettes, d’étiquettes de défectuosité ou d’étiquettes d’avertissement de verrouillage, il n’est pas tenu de le faire au moyen d’un média substitut.

  • DORS/96-525, art. 1.
 
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