Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-359)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :