Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-359)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-359
Enregistrement 1986-03-25
Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes
En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page *, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/84-807, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3965
Ottawa, le 25 mars 1986
Titre abrégé
1 Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Disposition générale
2 Les fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.
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