Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne

DORS/86-461

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1986-04-17

Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1986-967 1986-04-17

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne.

Renonciation

 Il est renoncé à la bande de terre réservée à la Couronne en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales relativement à la concession de terres territoriales décrite à l’annexe.

 
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