Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique (DORS/86-524)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
  • LOIS DE CRÉDITS
  • AFFECTATION DE CRÉDITS NO 1 DE 1980-81
  • AFFECTATION DE CRÉDITS NO 4 DE 1981-82
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :