Règlement sur le drawback relatif aux marchandises destinées aux navires et aux aéronefs (Accise) (DORS/86-948)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :