Government of Canada / Gouvernement du Canada
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ANNEXE(article 3)

  • 1 Navires océaniques exploités exclusivement pour le commerce international ou qui sont réparés ou reconstruits pour servir à cette fin.

  • 2 Navires de guerre étrangers, au sens du Règlement sur les provisions de bord.

  • 3 Navires poseurs de câbles télégraphiques océaniques, au sens du mot « câblier » du Règlement sur les provisions de bord.

  • 4 Aéronefs effectuant exclusivement des vols internationaux.

  • 5 Navires immatriculés dans un pays autre que le Canada et utilisés exclusivement à des fins d’agrément.

  • 6 Aéronefs internationaux, au sens du Règlement sur les provisions de bord.

 

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