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ANNEXE 7.3(paragraphe 23.02(3))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) consent à la signification des documents par courrier électronique dans le cadre de la présente instance.

La signification des documents par courrier électronique est effectuée à l’adresse électronique suivante : (indiquer l’adresse électronique)line blanc

line blanc

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
line blanc
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
 

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