Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Consignes du commissaire (qualités requises) (DORS/88-366)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Consignes du commissaire (qualités requises)

DORS/88-366

[Abrogé, DORS/2014-293, art. 11] - 2014-11-28

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 1988-06-30

Règles concernant les qualités requises pour être nommé membre, autre qu’officier, au sein de la Gendarmerie royale du Canada

 

Date de modification :