Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/89-206)

Règlement à jour 2017-01-31

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :