Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï (DORS/90-700)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :