Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) (DORS/91-20)

Règlement à jour 2018-07-05

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH)

DORS/91-20

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés

C.P 1990-2729 1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH).

  • DORS/99-172, art. 2.

Montant

 Pour l’application des articles 183 et 184 de la Loi sur la taxe d’accise, le montant relatif aux biens meubles corporels désignés est le suivant :

  • a) dans le cas d’estampes, de gravures, de dessins, de tableaux, de sculptures ou d’autres oeuvres d’art de même nature, 2 000 $;

  • b) dans le cas de bijoux, 2 000 $;

  • c) dans le cas d’in-folio rares, de manuscrits rares ou de livres rares, 2 000 $;

  • d) dans le cas de timbres, leur valeur nominale;

  • e) dans le cas de pièces de monnaie, zéro.

  • DORS/94-368, art. 4;
  • DORS/99-172, art. 3.

 [Abrogé, DORS/99-172, art. 4]

 
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