Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) (DORS/91-42)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :