Règles de la section du statut de réfugié (DORS/93-45)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :