Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

Prescriptions spéciales de teneur en valeur régionale

  •  (1) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I et sauf disposition contraire du paragraphe (2), la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un produit mentionné aux alinéas a) ou b) est la suivante :

    • a) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 56 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 62,5 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme légère,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère;

    • b) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 55 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 60 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme lourde,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme lourde,

      • (iii) d’un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui est destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère ou un véhicule de gamme lourde, à l’exception d’un produit visé au sous-alinéa a)(ii) ou d’un produit de l’une des sous-positions 8482.10 à 8482.80, 8483.20 et 8483.30.

  • (2) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I, la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un véhicule de gamme légère ou à un véhicule de gamme lourde qui est produit dans une usine est la suivante :

    • a) au moins 50 pour cent pendant les cinq ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) il s’agit d’un véhicule automobile d’une catégorie, d’une marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, d’une catégorie de taille et d’un type de soubassement que le monteur de véhicules automobiles n’a pas déjà produit sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (ii) l’usine est ou comporte un nouvel édifice dans lequel le véhicule automobile est monté,

      • (iii) la valeur de l’outillage qui n’a jamais servi à la production et qui est utilisé dans le nouvel édifice ou les nouveaux édifices pour la chaîne de montage complète de véhicules automobiles qui s’applique au véhicule automobile représente au moins 90 pour cent de la valeur de tout l’outillage utilisé à cette fin;

    • b) au moins 50 pour cent pendant les deux ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles à la suite du réaménagement de celle-ci, s’il s’agit d’un véhicule automobile dont la catégorie, la marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, la catégorie de taille et le type de soubassement diffèrent de ce que produisait le monteur dans l’usine avant le réaménagement.

  • (3) Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(iii), la valeur de l’outillage est la suivante :

    • a) si le producteur de véhicule automobile a acquis l’outillage d’une autre personne, le coût de l’outillage consigné dans les livres comptables du producteur;

    • b) si le producteur du véhicule automobile a utilisé auparavant l’outillage dans la production d’un autre produit, le coût de l’outillage consigné dans ses livres comptables, diminué de l’amortissement cumulé de celui-ci qui y est inscrit;

    • c) si le producteur du véhicule automobile a produit l’outillage, le coût total supporté par lui à l’égard de l’outillage, calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables.

  • (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile visé au paragraphe (2) qui fait partie de l’une des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie, celui-ci peut déposer auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel les véhicules de cette catégorie doivent être importés le document constatant son choix de calculer la teneur en valeur régionale de ces véhicules de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard de tous les véhicules automobiles appartenant à la catégorie choisie pour l’une des périodes suivantes :

      • (i) la période commençant à la date de production du premier prototype de véhicule automobile et se terminant à la fin du premier exercice du producteur qui commence à cette date ou après cette date,

      • (ii) l’exercice du producteur qui commence après la période prévue au sous-alinéa (i) et se termine au plus tard à la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b),

      • (iii) la période commençant le premier jour de l’exercice du producteur qui commence avant la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b), et se terminant à la fin de cette période;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (5) Le choix effectué conformément au paragraphe (4) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)a), le nom de modèle, le modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (8);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) indique si le choix se rapporte à un véhicule automobile visé aux alinéas (2)a) ou b);

    • g) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • h) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (6) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée au paragraphe (4) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (7) Les catégories visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (8) Pour l’application du paragraphe (4), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui sont produits au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de la période visée par le choix.

  • (9) Lorsque la fin de la période mentionnée au paragraphe (4) ne coïncide pas avec la fin de l’exercice du producteur, celui-ci peut, pour l’application de l’article 11, effectuer le choix qui y est prévu :

    • a) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de cet exercice;

    • b) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de son exercice complet suivant.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de celui-ci relativement à la production du véhicule automobile et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que le véhicule est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
 
Date de modification :