Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

Renseignements insuffisants

  •  (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude, selon le cas :

      • (i) de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière,

      • (ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

      • (iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

      • (i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

      • (ii) soit que toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne ces matières identiques ou ces matières similaires est exacte;

    • d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur de la matière.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

    • a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que celle-ci ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une matière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • (3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude d’une déclaration d’origine relative au produit;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu’ils sont des produits originaires;

    • d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur du produit.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’entend notamment :

    • a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • DORS/95-382, art. 1.

Réexpédition

  •  (1) Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA — ce qui le rendrait admissible à titre de produit originaire — si, après sa production, le produit, selon le cas :

    • a) n’est plus sous contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉNA;

    • b) fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉNA, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état — notamment l’inspection, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités — ou pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

    • a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

    • c) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • d) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 5 et 99;
  • DORS/2009-188, art. 3.

Opérations non admissibles

 Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du seul fait qu’il a :

  • a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

  • b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

  • DORS/95-382, art. 1.
 
Date de modification :