Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

ANNEXE VICalcul de la teneur en valeur régionale pour CAMI

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    fermée

    fermée Se dit, à l’égard d’une usine, de la fermeture :

    • a) soit à des fins de réoutillage en vue d’un changement de modèle;

    • b) soit par suite d’un événement ou d’une circonstance (autre que l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ou l’interruption des activités attribuable à une grève, à un lock-out, à un conflit de travail, au piquetage ou à un boycott des employés de CAMI Automotive, Inc. ou de General Motors du Canada Limitée) que CAMI Automotive, Inc. ou General Motors du Canada Limitée n’aurait pu raisonnablement prévenir en prenant des mesures correctives ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable, notamment une pénurie de matières, l’interruption des services publics ou l’impossibilité d’obtenir ou un retard à obtenir des matières premières, des pièces, du combustible ou des services publics. (closed)

    GM

    GM General Motors du Canada Limitée, General Motors Corporation, General Motors de Mexico, S.A. de C.V. et leurs filiales appartenant directement ou indirectement à l’une ou plusieurs de celles-ci. (GM)

    producteur

    producteur CAMI Automotive, Inc. (producer)

  • 2 Pour l’application de l’article 11 du présent règlement, aux fins de déterminer la teneur en valeur régionale, au cours d’un exercice, d’un véhicule automobile d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle produits par le producteur sur le territoire du Canada et importés sur le territoire des États-Unis, celui-ci peut choisir de calculer cette teneur de la manière suivante :

    • a) en calculant :

      • (i) la somme des éléments suivants :

        • (A) le coût net supporté par lui, au cours de cet exercice, pour la production sur le territoire du Canada de véhicules automobiles de celle des catégories prévues à l’article 3 qu’il choisit,

        • (B) le coût net supporté par General Motors du Canada Limitée, au cours de l’exercice qui correspond le plus étroitement possible à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du Canada d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

      • (ii) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur, déterminée conformément à l’article 9 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme légère et conformément à l’article 10 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme lourde, des matières non originaires utilisées par lui, au cours de cet exercice, pour la production sur le territoire du Canada de véhicules automobiles de celle des catégories prévue à l’article 3 qu’il choisit,

        • (B) la valeur, déterminée conformément à l’article 9 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme légère et conformément à l’article 10 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme lourde, des matières non originaires utilisées par General Motors du Canada Limitée, au cours de l’exercice qui correspond le plus étroitement possible à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du Canada d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3) du présent règlement,

    dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

    • c) au début de l’exercice du producteur, General Motors du Canada Limitée possède au moins 50 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote du producteur;

    • d) GM acquiert au moins 75 pour cent, par unité quantitative, de la catégorie de véhicules automobiles ou du modèle, selon le cas, produits par le producteur sur le territoire du Canada pendant son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • 3 Les catégories visées aux divisions 2a)(i)(A) et (ii)(A) sont les suivantes :

    • a) la catégorie de véhicules automobiles produits par le producteur sur le territoire du Canada au cours de son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • b) le modèle produit par le producteur sur le territoire du Canada au cours de son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • 4 Si GM ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 2d), le producteur ne peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 que pour les véhicules automobiles qui sont acquis par GM pour distribution sous la marque GEO ou sous une autre marque GM.

    • 5 (1) Le producteur peut choisir d’effectuer le calcul prévu à l’article 2 pour une période de deux exercices, si les conditions suivantes sont réunies :

      • a) une usine exploitée par lui ou par General Motors du Canada Limitée est fermée pendant plus de deux mois consécutifs;

      • b) les véhicules automobiles d’une catégorie prévue à l’article 3 à l’égard desquels il choisit de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 sont produits dans cette usine.

    • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la période de deux exercices mentionnée au paragraphe (1) est constitué, de l’exercice au cours duquel l’usine est fermée et, au choix du producteur, de l’exercice précédent ou de l’exercice subséquent.

    • (3) Si la période de fermeture de l’usine chevauche deux exercices, le calcul prévu à l’article 2 ne peut être effectué que pour ces deux exercices.

    • (4) Lorsque le producteur a choisi de calculer la teneur en valeur régionale pour une période de deux exercices conformément au présent article, le choix prévu au paragraphe 11(6) du présent règlement est déposé dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de fermeture de l’usine ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • 6 Pour l’application de la présente annexe, un producteur de véhicules automobiles est réputé être GM lorsque, par suite d’une fusion, d’une réorganisation, d’une scission ou d’une opération similaire :

    • a) il acquiert la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif utilisés par GM;

    • b) il contrôle GM directement ou indirectement ou est contrôlé, directement ou indirectement, par GM, ou il est, avec GM, contrôlé par une autre personne.

  • DORS/95-382, art. 2.
 
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