Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

  •  (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

    • b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • (2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée aux articles 9, 10 ou 14 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

    • b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement;

    • c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • DORS/95-382, art. 1.

PARTIE IIProduits originaires

Dispositions générales

  •  (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est, selon le cas :

    • a) un produit minéral extrait sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • c) un animal vivant né et élevé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉNA et battant son pavillon;

    • f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉNA que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

    • g) un produit qu’un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉNA a le droit d’exploiter ces fonds marins;

    • h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉNA;

    • i) un déchet ou un résidu provenant :

      • (i) soit d’opérations de production effectuées sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) soit de produits usagés recueillis sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

    • j) un produit qui est produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas a) à i), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

  • (2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classification tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir de matières originaires.

  • (4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce qu’elles ont été importées ensemble, avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉNA, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

      • (iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (iv) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I;

    • b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce que :

        • (A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que pièces du produit,

        • (B) d’autre part, la position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces,

      • (iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le produit ne sont pas classés en tant que pièces de produits de la position ou de la sous-position mentionnée à la division (ii)(B),

      • (iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées au sous-alinéa (iii) subit un changement de classification tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

      • (v) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (vi) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) :

    • a) la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses pièces est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des Notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

    • b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les pièces de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Pièces », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et pièces de ceux-ci classés dans cette sous-position.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit originaire.

  • (7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

  • (8) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable, une matière auto-produite peut, au choix du producteur du produit dans lequel elle est incorporée, être considérée comme une matière originaire ou une matière non originaire, selon le cas, utilisée dans la production de ce produit.

  • (9) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Exemple : paragraphe 4(8), matières auto-produites en tant que matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-produite qui sera utilisée dans la production du produit A.

    La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z relève d’une autre position que celle du produit A.

    Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classification tarifaire applicable, le producteur A a le choix de considérer la matière auto-produite Z en tant que matière devant subir un changement de classification tarifaire. Étant donné que la matière Z relève d’une autre position que celle du produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de matière originaire.

  • DORS/95-382, art. 1.
 
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