Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

ANNEXE XIIPrincipes comptables généralement reconnus

  • 1 Les principes comptables généralement reconnus sont les normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ALÉNA, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’application générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

  • 2 Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attribuables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

    • a) pour le territoire du Canada, le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés et ses mises à jour;

    • b) pour le territoire du Mexique, Los Principios de Contabilidad Generalmente Aceptados, publiés par l'Instituto Mexicano de Contadores Públicos A.C. (IMCP), y compris les boletines complementarios et leurs mises à jour;

    • c) pour le territoire des États-Unis :

      • (i) les publications suivantes de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) et leurs mises à jour :

        • (A) AICPA Professional Standards,

        • (B) Committee on Accounting Procedure Accounting Research Bulletins,

        • (C) Accounting Principles Board Opinions and Statements,

        • (D) APB Accounting and Auditing Guides,

        • (E) AICPA Statements of Position,

        • (F) AICPA Issues Papers and Practice Bulletins,

      • (ii) les publications suivantes du Financial Accounting Standards Board (FASB) et leurs mises à jour :

        • (A) FASB Accounting Standards and Interpretations,

        • (B) FASB Technical Bulletins,

        • (C) FASB Concepts Statements.

  • DORS/95-382, art. 2.
 
Date de modification :