Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

Produits automobiles de gamme légère

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des valeurs des matières non originaires qui sont des matières retracées et qui sont incorporées dans le produit.

  • (2) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (6) à (8), la valeur de chaque matière retracée qui est incorporée dans un produit est égale :

    • a) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • b) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où le producteur en devient propriétaire sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • c) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • d) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où la première personne sur le territoire d’un pays ALÉNA en devient propriétaire,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • e) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert la matière retracée ou une matière dans laquelle elle est incorporée d’une personne, sur le territoire d’un pays ALÉNA, qui en est propriétaire, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière,

      • (ii) indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à une opération réalisée après que la valeur en douane de la matière retracée a été déterminée,

      à la valeur de la matière retracée ou de la matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération mentionnée dans cette déclaration;

    • f) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire et précise la teneur en valeur régionale de la matière,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - TVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        TVR
        la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • g) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire, mais n’indique aucune valeur pour la matière retracée,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - PTVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        PTVR
        la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • h) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière :

      • (i) dans laquelle cette matière retracée est incorporée,

      • (ii) qui a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) à l’égard de laquelle un montant a été déterminé conformément aux alinéas f) ou g),

      au montant déterminé conformément aux alinéas f) ou g), selon le cas, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière qui indique ce montant;

    • i) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas c) à h), à la valeur de la matière retracée ou de toute matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière retracée ou toute matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (3) Pour l’application des alinéas (2)a) à d), lorsque la valeur en douane de la matière retracée visée à ces alinéas n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est égale à la somme des éléments suivants :

    • a) la valeur de la matière établie conformément à l’annexe VIII relativement à l’opération au cours de laquelle la personne qui a importé la matière d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA l’a acquise;

    • b) s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et (iii), aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et (C) ou aux divisions (2)d)(ii)(B) et (C), selon le cas.

  • (4) Les frais visés aux alinéas (2)a) à d) et au paragraphe (3) sont les suivants :

    • a) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • b) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) Pour l’application des alinéas (2)e) à g) et i) et des paragraphes (6) et (7), la valeur d’une matière est :

    • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs;

    • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

  • (6) Lorsque, à l’occasion d’une vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme légère à l’égard duquel le producteur du produit a en sa possession une déclaration visée aux alinéas (2)f) ou g), il est établi que la matière acquise mentionnée dans cette déclaration n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (2), déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée à l’un des alinéas (2)c) à h) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (5) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (8) Lorsqu’une matière retracée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme légère, la déclaration visée aux alinéas (2)c), d) ou e) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle la matière retracée est incorporée.

  • (9) Pour l’application du présent article :

    • a) lorsqu’un producteur, conformément au paragraphe 7(4), désigne comme matière intermédiaire une matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit automobile de gamme légère :

      • (i) la désignation s’applique seulement au calcul du coût net de ce produit,

      • (ii) la valeur d’une matière retracée qui est incorporée dans ce produit est déterminée comme si la désignation n’avait pas été faite;

    • b) la valeur d’une matière non énumérée à l’annexe IV, qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA :

      • (i) n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère,

      • (ii) est incluse dans le calcul du coût net d’un produit automobile de gamme légère dans lequel cette matière est incorporée;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et d)(ii)(B) et aux paragraphes (4) et (5) sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit automobile de gamme légère;

    • e) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

    • f) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au paragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    Exemple 1

    Des écrous et des boulons de la position 73.18 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et sont utilisés sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production de produits automobiles de gamme légère visés au paragraphe 9(1). Comme la position 73.18 n’est pas énumérée à l’annexe IV, les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées.

    Vu que les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées, selon le paragraphe 9(1), leur valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans le produit automobile de gamme légère, même si les écrous et les boulons sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    La valeur des écrous et des boulons est cependant incluse, selon l’alinéa 9(9)b), dans le coût net du produit automobile de gamme légère aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule automobile aux termes du paragraphe 9(1).

    Exemple 2

    Un miroir rétroviseur de la sous-position 7009.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Comme la sous-position 7009.10 est énumérée à l’annexe IV, le miroir rétroviseur est une matière retracée. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère aux termes du paragraphe 9(1), la valeur du miroir est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément aux paragraphes 9(2) à (9).

    Exemple 3

    De la glace de la position 70.05 est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisée sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un miroir rétroviseur. Ce dernier est un produit non originaire parce qu’il ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable.

    Ce miroir rétroviseur est exporté vers le pays ALÉNA B où il est utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Même si le miroir rétroviseur est une matière non originaire et relève d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV, il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le miroir rétroviseur est incorporé, la valeur du miroir rétroviseur n’est pas incluse, selon ce paragraphe, dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère.

    Même si la glace de la position 70.05, utilisée dans la production du miroir rétroviseur et incorporée dans le véhicule de gamme légère, a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, la glace n’est pas une matière retracée parce que la position 70.05 ne figure pas à l’annexe IV. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel la glace est incorporée, la valeur de la glace n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule. La valeur du miroir rétroviseur serait incluse dans le coût net du véhicule de gamme légère, mais la valeur de la glace importée ne serait pas indiquée séparément dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 4

    Un moteur électrique de la sous-position 8501.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production d’un bâti de siège de la sous-position 9401.90. Le bâti de siège, auquel est attaché le moteur électrique, est vendu à un producteur de sièges de la sous-position 9401.20. Le producteur de sièges vend le siège à un producteur de véhicules de gamme légère. Le siège doit être utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Les sous-positions 8501.10 et 9401.20 sont énumérées à l’annexe IV; la sous-position 9401.90 n’y figure pas. Le moteur électrique est une matière retracée; le siège n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le siège est un produit automobile de gamme légère visé au paragraphe 9(1). Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du siège, la valeur des matières retracées qui y sont incorporées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du siège. La valeur du moteur électrique est incluse dans cette valeur. (La valeur du moteur ne serait toutefois pas indiquée séparément dans le coût net du siège parce qu’elle est incluse dans le coût du bâti de siège.)

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du moteur électrique est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le siège est une matière originaire.

    Exemple 5

    Des blocs en fonte, des culasses et des bielles de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs, qui en est propriétaire au moment de l’importation et qui les utilise sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Après le calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, celui-ci est un produit originaire. Il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur est exporté vers le pays ALÉNA B, pour être utilisé comme élément d’origine par un producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le moteur est incorporé, étant donné que la position 84.09 est énumérée à l’annexe IV, que les blocs en fonte, les culasses et les bielles ont été importés sur le territoire d’un pays ALÉNA et qu’ils sont incorporés dans le véhicule de gamme légère, la valeur de ces matières, qui sont des matières retracées, est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le moteur est une matière originaire.

    Le producteur du véhicule de gamme légère n’a pas importé les matières retracées. Cependant, vu qu’il a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur des matières non originaires des matières retracées, conformément au paragraphe 12(2), il peut, en conformité avec le paragraphe 9(8), utiliser cette valeur comme valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère en ce qui concerne ce moteur.

    Exemple 6

    Les lingots d’aluminium de la sous-position 7601.10 et les pistons de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs et utilisés par lui sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Le producteur utilise les lingots d’aluminium pour produire un bloc cylindre; les pistons sont ensuite incorporés au bloc cylindre et le producteur désigne, conformément au paragraphe 7(4), le bloc cylindre complet de la position 84.09 à titre de matière intermédiaire. La matière intermédiaire est admissible à titre de matière originaire. Le moteur dans lequel est incorporé le bloc cylindre complet est exporté vers le pays ALÉNA B et utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Les pistons de la position 84.09 constituent des matières retracées. Ni le moteur ni le bloc cylindre complet ne sont des matières retracées parce qu’ils n’ont pas été importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des pistons est incluse, en vertu du sous-alinéa 9(9)a)(ii), dans la valeur des matières non originaires, même si la matière intermédiaire est une matière originaire. Cependant, la valeur des lingots d’aluminium n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires parce que la sous-position 7601.10 n’est pas énumérée à l’annexe IV. La valeur des lingots d’aluminium n’a pas à être indiquée séparément dans le coût net du moteur parce qu’elle est incluse dans la valeur de la matière intermédiaire et que le coût total de la matière intermédiaire est inclus dans le coût net du moteur.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel sont incorporés le moteur ainsi que les pistons, la valeur des pistons incorporés dans ce véhicule est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 7

    Un moteur de la position 84.07 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le producteur du moteur, se trouvant dans le pays d’où est importé le moteur, a utilisé dans la production du moteur des pistons de la position 84.09 qui ont été produits dans un pays ALÉNA et qui sont des matières originaires. Le moteur est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le moteur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel ce moteur est incorporé, la valeur du moteur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. La valeur des pistons, des produits originaires avant leur exportation vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, ne peut être déduite de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère. Selon l’article 16 (Réexpédition), les pistons ne sont plus considérés comme des produits originaires, parce qu’ils ont été utilisés dans la production de produits hors des territoires des pays ALÉNA.

    Exemple 8

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires ALÉNA des tuyaux en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Il devient propriétaire des produits à son établissement situé dans la ville A. La valeur en douane des produits importés est de 500 $. Les frais de transport, taxes et droits afférents aux produits pour leur transport vers l’établissement du grossiste s’élèvent à 100 $; les frais de transport, qui sont déjà compris dans cette somme de 100 $, depuis le lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste dans la ville A s’élèvent à 25 $. Le grossiste vend les tuyaux en caoutchouc pour la somme de 650 $ à un producteur de véhicules de gamme légère qui les utilise sur le territoire d’un pays ALÉNA comme éléments d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Ce producteur verse 50 $ pour faire transporter les produits de l’établissement du grossiste situé dans la ville A jusqu’au lieu où le véhicule de gamme légère est produit.

    Les tuyaux en caoutchouc sont des matières retracées et sont incorporés dans un produit automobile de gamme légère. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le grossiste devient propriétaire des produits avant leur arrivée au premier lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA et si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), la valeur des matières non originaires ne comprend pas les frais de transport depuis le lieu où les produits sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 575 $;

    • (2) si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)d) qui indique le montant de la valeur en douane des matières retracées et, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, le montant des taxes, droits et frais engagés pour transporter les produits au lieu où il en devient propriétaire, il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne les produits. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 600 $;

    • (3) si le grossiste ne veut pas fournir cette déclaration au producteur de véhicules de gamme légère, la valeur des matières non originaires en ce qui concerne les matières retracées est la valeur des matières relative à l’opération par laquelle le producteur les a acquises, comme le prévoit l’alinéa 9(2)i), en l’occurrence 650 $. Les frais de transport des produits depuis l’établissement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur seront inclus dans le coût net des produits, mais non dans la valeur des matières non originaires.

    Exemple 9

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Le grossiste vend le produit à un producteur se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA qui utilise le tuyau pour produire un organe de direction assistée, également de la position 40.09. L’organe de direction assistée est ensuite vendu à un producteur de véhicules de gamme légère qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée. L’organe de direction assistée n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le grossiste qui a importé le tuyau en caoutchouc d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA en est propriétaire au moment de l’importation. La valeur en douane du produit est de 3 $, y compris les frais de transport et d’assurance et tous les autres frais engagés pour transporter le produit au premier endroit où il est reçu sur le territoire du pays ALÉNA. Une somme de 1 $ s’y ajoute au titre des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) que le grossiste a payés relativement au produit. Le grossiste vend le produit pour la somme de 5 $ au producteur d’organes de direction assistée, ce qui ne comprend pas les frais de transport jusqu’à l’emplacement du producteur. Le producteur d’organes de direction assistée verse 2 $ pour faire livrer le produit à son emplacement. La valeur de l’organe de direction assistée vendu au producteur de véhicules de gamme légère est de 10 $, y compris les frais de transport du produit jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;

    • (2) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession une déclaration du producteur de l’organe de direction assistée qui indique la valeur du tuyau importé relativement à l’opération par laquelle ce dernier a acquis le tuyau importé du grossiste, il peut inclure cette valeur à titre de valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 9(2)e). Cette valeur est, en l’occurrence, de 5 $. Les frais de 2 $ engagés pour transporter le produit depuis l’emplacement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur, parce qu’ils sont indiqués séparément, ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires des véhicules de gamme légère;

    • (3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (5) si le producteur de véhicules de gamme légère n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas 9(2)c) à h) provenant du producteur d’organes de direction assistée, il inclut dans la valeur des matières non originaires des véhicules la valeur de l’organe de direction assistée, déterminée conformément à l’alinéa 9(2)i). Cette somme serait, en l’occurrence, de 10 $, soit le coût supporté par le producteur pour acquérir cette matière.

    Exemple 10

    Un producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans la ville C sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV, et utilise ce produit comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le tuyau en caoutchouc arrive dans la ville A du pays ALÉNA, mais le producteur de véhicules de gamme légère n’en est pas encore propriétaire. Le produit est transporté en douane à la ville B. À son arrivée à cet endroit, le producteur de véhicules de gamme légère devient propriétaire du produit et celui-ci est reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA. Le produit est ensuite transporté vers l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère dans la ville C.

    La valeur en douane du produit importé est de 4 $. Les frais de transport et autres frais visés au sous-alinéa 9(2)b)(ii) sont de 3 $ pour le transport vers la ville A et de 2 $ pour le transport vers la ville B; les droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) sont de 1 $. Les frais de transport du produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C sont de 1 $. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires serait la somme de la valeur en douane de la matière retracée, soit 4 $, des droits, taxes et autres frais, soit 1 $, des frais de transport de la matière vers la ville A, soit 3 $, et des frais de transport de cette matière de la ville A à la ville B, soit 2 $, ce qui fait un total de 10 $. Les frais de 1 $ engagés pour transporter le produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère parce qu’une personne d’un pays ALÉNA est propriétaire de la matière retracée.

    Exemple 11

    Un radiateur de la sous-position 8708.91 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de véhicules de gamme légère et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le radiateur est transporté par navire depuis un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et arrive dans la ville A située sur le territoire du pays ALÉNA. Le radiateur n’est cependant pas déchargé dans la ville A et, bien qu’il soit physiquement présent sur le territoire du pays ALÉNA, il n’a pas été reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA.

    Le navire navigue dans les eaux territoriales depuis la ville A jusqu’à la ville B, où le radiateur est déchargé. Le producteur de véhicules de gamme légère produit, depuis la ville C du même pays, la déclaration concernant le radiateur. Le radiateur est admis sur le territoire du pays ALÉNA dans la ville B.

    Comme la sous-position 8708.91 est énumérée à l’annexe IV, le radiateur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du radiateur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur à la ville B sont inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule, y compris les frais de transport du radiateur de la ville A à la ville B. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur de la ville B à l’emplacement du producteur ne sont pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 12

    Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit un siège de véhicule automobile de la sous-position 9401.20 qui est utilisé dans la production d’un véhicule de gamme légère. La seule matière non originaire utilisée dans la production du siège est le moteur électrique de la sous-position 8501.20 qu’il a importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur électrique est une matière relevant d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV et est donc une matière retracée.

    Le producteur X vend le siège en tant qu’élément d’origine au producteur Y, producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le siège est un produit originaire, car la matière non originaire utilisée dans sa production (le moteur électrique) subit le changement de classification tarifaire applicable prévu à la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par conséquent, le producteur X ne choisit pas de calculer la teneur en valeur régionale du siège conformément au paragraphe 12(1).

    Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe 9(1), de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère dans lequel est incorporé le siège de véhicule automobile, la valeur du moteur électrique est incluse même si le siège est admissible à titre de matière originaire.

    Le producteur X fournit au producteur Y la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), indiquant la valeur, déterminée conformément au paragraphe 12(3), de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8). Le producteur Y utilise cette valeur en tant que valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère en ce qui concerne le siège.

    Exemple 13

    Dans le présent exemple, les faits sont les mêmes que dans l’exemple 12, sauf que le siège de véhicule automobile n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par contre, il est admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit une prescription de teneur en valeur régionale et un changement de classification tarifaire. Pour l’application de cette règle, le producteur X choisit de calculer la teneur en valeur régionale du siège aux termes du paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)a).

    Aux fins de la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)c), le producteur X détermine, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile aux termes du paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
 
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