Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

Établissement d’une moyenne pour les véhicules automobiles

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules de gamme légère ou des véhicules de gamme lourde, le producteur de ces véhicules peut choisir :

    • a) d’une part, de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard des véhicules automobiles appartenant à l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il choisit;

    • b) d’autre part, d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • g) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice; dans ce cas, le choix est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • (4) Lorsque l’exercice d’un producteur commence à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci peut effectuer le choix mentionné au paragraphe (1) au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière visée à l’alinéa (2)g).

  • (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • c) le même modèle de véhicules automobiles produits sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles visés à l’annexe VI conformément à cette annexe.

  • (7) Sous réserve du paragraphe 5(4) de l’annexe VI, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1), (3) ou (4), y compris un choix visé au paragraphe 13(9), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période en question relativement à la production du véhicule et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • (11) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉNA A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 11(5) qu’il choisit. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉNA A, B et C ainsi que dans le pays D, qui n’est pas un pays ALÉNA. Aux termes du paragraphe 11(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 11(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 11(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte, selon le cas :

    • a) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation vers les pays ALÉNA B et C;

    • b) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA B;

    • c) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA C.

    Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

  • DORS/95-382, art. 1.

Établissement d’une moyenne pour les pièces d’automobile

  •  (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits relevant du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante automobile, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il choisit à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des catégories prévues au paragraphe (4) qu’il choisit;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

  • (3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

    • a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

    • b) sont produits au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie,

    est égale à la somme des valeurs des matières non originaires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’unités de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

  • (4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les suivantes :

    • a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme légère;

    • b) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme lourde;

    • c) les pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) toute combinaison des produits mentionnés aux alinéas a) à c);

    • e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

    • f) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à e) qui sont exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) La période visée à l’alinéa (1)a) est :

    • a) pour les produits mentionnés aux alinéas (4)a), b) ou d), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée aux alinéas (4)a) ou b), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits;

    • b) pour les produits mentionnés à l’alinéa (4)c), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée à l’alinéa (4)c), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

  • (6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

  • (7) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)a) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

    • a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice de celui-ci;

    • b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice du producteur de véhicules automobiles.

  • (8) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)b) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste, selon son choix, de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits.

  • (9) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits peut :

    • a) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)a), à la fin de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, choisir l’exercice de celui-ci;

    • b) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)b), à la fin de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

  • (10) Lorsque le producteur choisit de calculer la teneur en valeur régionale de produits conformément au paragraphe (1) et que ces produits appartiennent à l’une des catégories prévues aux alinéas (4)d) à f), la valeur des matières non originaires est déterminée :

    • a) de la manière prévue à l’article 9, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme légère;

    • b) de la manière prévue à l’article 10, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme lourde mais aucun produit automobile de gamme légère;

    • c) de la manière prévue à l’article 7, si ces produits ne comprennent aucun produit automobile de gamme légère et aucun produit automobile de gamme lourde.

  • (11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 4.
 
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