Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281)
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Règlement à jour 2024-04-01
Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
DORS/94-281
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-04-13
Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes
En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-41, Gazette du Canada partie II, 1988, p. 2010
Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994
Titre abrégé
1 Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- feuille de carte
feuille de carte Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)
- GEBCO
GEBCO Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)
Application
3 Le présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail.
Droits
4 Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.
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