Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Changement d’autorité

 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :

  • a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;

  • b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.

  • DORS/2009-316, art. 97(F)
 

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