Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/95-92)
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Règlement à jour 2024-04-01
Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/95-92
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1995-02-14
Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1995-221 1995-02-14
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.
Autorisation
2 L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
ANNEXE
La location, à des fins commerciales, à M. Charles Roger Bourque, de la ville de Fort Smith dans les Territoires du Nord-Ouest, artisan et employé du ministère du Patrimoine canadien, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive est du lac Alcantara dans le quadrilatère no 75 C/16 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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