Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-04-08

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

C.P. 1997-469 1997-04-08

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ci-après.

OBJECTIFS

Note marginale :Objectifs

 Les présentes lignes directrices visent à :

  • a) établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;

  • b) réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;

  • c) améliorer l’efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;

  • d) assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes lignes directrices.

    « cessionnaire de la créance alimentaire »

    “order assignee”

    « cessionnaire de la créance alimentaire » Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance alimentaire a été cédée en vertu du paragraphe 20.1(1) de la Loi.

    « enfant »

    “child”

    « enfant » Enfant à charge.

    « époux »

    “spouse”

    « époux » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi et, en outre, d’un ex-époux.

    « Loi »

    “Act”

    « Loi » La Loi sur le divorce.

    « ordonnance alimentaire »

    “French version only”

    « ordonnance alimentaire » Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

    « prestation universelle pour la garde d’enfants »

    “universal child care benefit”

    « prestation universelle pour la garde d’enfants » Prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

    « revenu »

    “income”

    « revenu » Revenu annuel déterminé conformément aux articles 15 à 20.

    « table »

    “table”

    « table » L’une des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l’annexe I.

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Les autres termes utilisés dans les articles 15 à 21 s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Renseignements à jour

    (3) La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour.

  • Note marginale :Application des lignes directrices

    (4) Outre les ordonnances alimentaires, les présentes lignes directrices s’appliquent, avec les adaptations nécessaires :

    • a) aux ordonnances provisoires visées aux paragraphes 15.1(2) et 19(9) de la Loi;

    • b) aux ordonnances modificatives d’une ordonnance alimentaire;

    • c) aux ordonnances visées au paragraphe 19(7) de la Loi;

    • d) aux nouveaux montants d’ordonnance alimentaire fixés sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • Note marginale :Fixation d’un nouveau montant

    (5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s’appliquent pas aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

  • DORS/2007-59, art. 1.

MONTANT DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :

    • a) le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance et le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande;

    • b) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

  • Note marginale :Enfant majeur

    (2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant majeur visé par l’ordonnance est :

    • a) le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l’enfant était mineur;

    • b) si le tribunal est d’avis que cette approche n’est pas indiquée, tout montant qu’il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de l’enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant.

  • Note marginale :Table applicable

    (3) La table applicable est :

    • a) si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :

      • (i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,

      • (ii) lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,

      • (iii) lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;

    • b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

  • DORS/97-563, art. 1.
Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

 Lorsque le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l’ordonnance est le suivant :

  • a) le montant déterminé en application de l’article 3;

  • b) si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :

    • (i) pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,

    • (ii) pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,

    • (iii) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.

Note marginale :Époux tenant lieu de père ou de mère

 Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.

Note marginale :Assurance médicale et dentaire

 En rendant l’ordonnance alimentaire, le tribunal peut enjoindre à l’un des époux de contracter ou de maintenir une assurance médicale ou dentaire au profit de l’enfant, si une telle assurance est disponible par l’entremise de l’employeur de l’époux ou autrement à un taux raisonnable.

Note marginale :Dépenses spéciales ou extraordinaires
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, prévoir dans l’ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l’intérêt de l’enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l’enfant et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation :

    • a) les frais de garde de l’enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d’occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d’un emploi, ou engagés en raison d’une maladie ou d’une invalidité du parent;

    • b) la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;

    • c) les frais relatifs aux soins de santé dépassant d’au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d’assurance rembourse, notamment les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d’un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes;

    • d) les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;

    • e) les frais relatifs aux études postsecondaires;

    • f) les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

  • Note marginale :Frais extraordinaires

    (1.1) Pour l’application des alinéas (1)d) et f), « frais extraordinaires » s’entend :

    • a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, compte tenu :

      • (i) de leur montant par rapport au revenu de l’époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,

      • (ii) de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires,

      • (iii) des besoins particuliers et des talents de l’enfant,

      • (iv) du coût global des programmes et des activités,

      • (v) des autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents.

  • Note marginale :Partage des dépenses

    (2) La détermination du montant des dépenses aux termes du paragraphe (1) procède du principe qu’elles sont partagées en proportion du revenu de chaque époux, déduction faite de la contribution fournie par l’enfant, le cas échéant.

  • Note marginale :Avantage, subvention, ou déduction ou crédit d’impôt

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.

  • Note marginale :Prestations universelles pour la garde d’enfants

    (4) Le tribunal ne tient pas compte des prestations universelles pour la garde d’enfants, ou de l’admissibilité à celles-ci, dans le calcul du montant des dépenses visées au paragraphe (1).

  • DORS/2000-337, art. 1;
  • DORS/2000-390, art. 1(F);
  • DORS/2005-400, art. 1;
  • DORS/2007-59, art. 2.
Note marginale :Garde exclusive

 Si les deux époux ont chacun la garde d’un ou de plusieurs enfants, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.

Note marginale :Garde partagée

 Si un époux exerce son droit d’accès auprès d’un enfant, ou en a la garde physique, pendant au moins 40 % du temps au cours d’une année, le montant de l’ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu :

  • a) des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux;

  • b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;

  • c) des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

Note marginale :Difficultés excessives
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de l’un des époux, fixer comme montant de l’ordonnance alimentaire un montant différent de celui qui serait déterminé en application des articles 3 à 5, 8 et 9, s’il conclut que, sans cette mesure, l’époux qui fait cette demande ou tout enfant visé par celle-ci éprouverait des difficultés excessives.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Des difficultés excessives peuvent résulter, notamment :

    • a) des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;

    • b) des frais anormalement élevés liés à l’exercice par un époux du droit d’accès auprès des enfants;

    • c) des obligations légales d’un époux découlant d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;

    • d) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire d’un enfant, autre qu’un enfant à charge, qui :

      • (i) n’est pas majeur,

      • (ii) est majeur, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, subvenir à ses propres besoins;

    • e) des obligations légales d’un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d’invalidité.

  • Note marginale :Niveaux de vie

    (3) Même s’il conclut à l’existence de difficultés excessives, le tribunal doit rejeter la demande faite en application du paragraphe (1) s’il est d’avis que le ménage de l’époux qui les invoque aurait, par suite de la détermination du montant de l’ordonnance alimentaire en application des articles 3 à 5, 8 et 9, un niveau de vie plus élevé que celui du ménage de l’autre époux.

  • Note marginale :Méthode de comparaison des niveaux de vie

    (4) Afin de comparer les niveaux de vie des ménages visés au paragraphe (3), le tribunal peut utiliser la méthode prévue à l’annexe II.

  • Note marginale :Période raisonnable

    (5) S’il rajuste le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l’ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l’époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Motifs

    (6) Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du présent article.

ÉLÉMENTS DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Note marginale :Forme de paiement

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.

Note marginale :Garantie

 Le tribunal peut exiger dans l’ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance.

Note marginale :Détail de l’ordonnance

 L’ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les nom et date de naissance des enfants visés par elle;

  • b) le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l’ordonnance;

  • c) le montant déterminé selon l’alinéa 3(1)a) à l’égard des enfants visés par l’ordonnance;

  • d) le montant déterminé selon l’alinéa 3(2)b) à l’égard de tout enfant majeur;

  • e) le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l’enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;

  • f) la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois — ou de toute autre période — où les paiements subséquents doivent être faits.

MODIFICATION DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Note marginale :Changements de situation

 Pour l’application du paragraphe 17(4) de la Loi, l’un ou l’autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  • a) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l’ordonnance ou de telle de ses dispositions;

  • b) dans le cas d’une ordonnance alimentaire dont le montant n’a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’un ou l’autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;

  • c) dans le cas d’une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997, l’entrée en vigueur de l’article 15.1 de la Loi, édicté par l’article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).

  • DORS/97-563, art. 2;
  • DORS/2000-337, art. 2.

REVENU

Note marginale :Détermination du revenu annuel
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.

  • Note marginale :Entente

    (2) Si les époux s’entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l’un d’eux, le tribunal peut, s’il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l’article 21, considérer ce montant comme le revenu de l’époux pour l’application des présentes lignes directrices.

Note marginale :Calcul du revenu annuel

 Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3;
  • DORS/2007-59, art. 4.
Note marginale :Tendance du revenu
  •  (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.

  • Note marginale :Pertes non récurrentes

    (2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 4.
Note marginale :Actionnaires, administrateurs ou dirigeants
  •  (1) Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :

    • a) soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;

    • b) soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.

  • Note marginale :Rajustement du profit avant impôt

    (2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.

Note marginale :Attribution de revenu
  •  (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

    • a) l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;

    • b) il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;

    • c) il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;

    • d) des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;

    • e) les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;

    • f) il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;

    • g) il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;

    • h) il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;

    • i) il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.

  • Note marginale :Caractère raisonnable des dépenses

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/2000-337, art. 5.
Note marginale :Non-résident
  •  (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.

  • Note marginale :Taux d’imposition effectifs supérieurs

    (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.

  • DORS/2005-400, art. 2.

RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU

Note marginale :Obligation du demandeur
  •  (1) L’époux qui présente une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande :

    • a) une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d’imposition;

    • b) une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d’imposition;

    • c) s’il est un employé, le relevé de paye le plus récent faisant état des gains cumulatifs pour l’année en cours, y compris les payes de surtemps ou, si un tel relevé n’est fourni par l’employeur, une lettre de celui-ci précisant ces renseignements et le salaire ou la rémunération annuels de l’employé;

    • d) s’il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d’imposition :

      • (i) les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf s’il s’agit d’une société de personnes,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • e) s’il est membre d’une société de personnes, une attestation du revenu qu’il en a tiré, des prélèvements qu’il en a faits et des fonds qu’il y a investis, pour les trois dernières années d’imposition de la société;

    • f) s’il contrôle une société, pour les trois dernières années d’imposition de celle-ci :

      • (i) les états financiers de celle-ci et de ses filiales,

      • (ii) un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui la société ou toute société liée a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;

    • g) s’il est bénéficiaire d’une fiducie, une copie de l’acte constitutif de celle-ci et de ses trois derniers états financiers;

    • h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.

  • Note marginale :Obligation du défendeur

    (2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Dépenses spéciales et difficultés excessives

    (3) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, un époux demande un montant pour des dépenses visées au paragraphe 7(1) ou invoque des difficultés excessives, l’époux qui aurait droit au montant de l’ordonnance alimentaire doit fournir au tribunal et à l’autre époux les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la demande du montant pour dépenses ou de l’allégation des difficultés excessives, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Revenu supérieur à 150 000 $

    (4) Si, dans le cadre d’une procédure relative à une demande d’ordonnance alimentaire, il est établi que le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande est supérieur à 150 000 $, l’autre époux doit fournir à celui-ci et au tribunal les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant l’établissement du montant de ce revenu, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

  • Note marginale :Établissement des règles

    (5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les autorités compétentes, au sens de l’article 25 de la Loi, d’établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d’une ordonnance alimentaire.

  • DORS/2000-337, art. 6.
Note marginale :Défaut de fournir des renseignements
  •  (1) Si l’époux ne se conforme pas à l’article 21, l’autre époux peut demander :

    • a) que la cause concernant la demande d’ordonnance alimentaire soit inscrite au rôle pour instruction ou qu’un jugement soit rendu;

    • b) que soit rendue une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Dépens

    (2) S’il rend une ordonnance en vertu des alinéas (1)a) ou b), le tribunal peut adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Conclusion défavorable

 Lorsque le tribunal procède à l’instruction par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable à l’époux en défaut et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué.

Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance

 Si l’époux ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par suite d’une demande faite en vertu de l’alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

  • a) rejeter tout acte de procédure de l’époux en défaut;

  • b) rendre contre celui-ci une ordonnance d’outrage au tribunal;

  • c) procéder à l’instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué;

  • d) adjuger les dépens à l’autre époux, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

Note marginale :Obligation continuelle de fournir des renseignements
  •  (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

    • a) les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis;

    • b) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur l’état des dépenses qui sont prévues dans l’ordonnance en vertu du paragraphe 7(1);

    • c) le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur les circonstances sur lesquelles s’est fondé le tribunal pour établir l’existence de difficultés excessives.

  • Note marginale :Revenu inférieur au seuil applicable

    (2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

  • Note marginale :Obligation du créancier alimentaire

    (3) Si les renseignements sur le revenu de l’époux en faveur duquel a été rendue l’ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Demande assortie de renseignements

    (4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Délai

    (5) L’époux qui reçoit une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) doit fournir les documents requis dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’époux est présumé avoir reçu la demande 10 jours après son envoi.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (7) Si l’époux ne se conforme pas à l’un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

    • a) considérer le défaut comme un outrage au tribunal et adjuger les dépens au demandeur, jusqu’à concurrence d’un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure;

    • b) rendre une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

  • Note marginale :Ordre public

    (8) Toute disposition dans un jugement, ordonnance ou entente visant à restreindre l’obligation d’un époux de fournir des documents conformément au présent article est inexécutoire.

  • DORS/97-563, art. 3(A).
Note marginale :Mandat

 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

ANNEXE I(paragraphe 2(1))TABLES FÉDÉRALES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Notes :

  • 1. 
    Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. Reportez-vous aux présentes lignes directrices pour savoir si des mesures spéciales s’appliquent.
  • 2. 
    Les tables prévoient les revenus annuels minimal et maximal du débiteur alimentaire sur lesquels se fonde la détermination du montant de la pension alimentaire selon le nombre d’enfants. Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
  • 3. 
    Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

    Exemple :

    Province : Colombie-Britannique

    Nombre d’enfants : 2

    Revenu annuel du débiteur alimentaire : 33 760 $

    Montant de base : 510 $

    Pourcentage : 1,48 %

    Montant inférieur de la tranche de revenu : 33 000 $

    Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

    510 $ + [1,48 % × (33 760 $ - 33 000 $)]

    510 $ + [1,48/100 × 760 $]

    510 $ + [0,0148 × 760 $]

    510 $ + 11,25 $ = 521,25 $

  • 4. 
    Il y a des tables distinctes pour chaque province. Les montants varient d’une province à l’autre en raison des différents taux d’imposition de chaque province. Les tables figurent dans l’ordre suivant :
    • aOntario

    • bQuébec

    • cNouvelle-Écosse

    • dNouveau-Brunswick

    • eManitoba

    • fColombie-Britannique

    • gÎle-du-Prince-Édouard

    • hSaskatchewan

    • iAlberta

    • jTerre-Neuve-et-Labrador

    • kYukon

    • lTerritoires du Nord-Ouest

    • mNunavut

  • 5. 
    Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu’il en coûte pour élever des enfants dans des familles à divers niveaux de revenu au Canada. Ils ont été calculés compte tenu du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles. Ils ont été calculés selon une formule mathématique et produits au moyen d’un programme informatique.
  • 6. 
    La formule permet d’établir des montants de pensions alimentaires qui tiennent compte de la dépense moyenne que représente un enfant pour un époux avec un nombre d’enfants et un revenu donnés. Le calcul se fonde sur le revenu du débiteur alimentaire. Elle tient compte du crédit d’impôt non remboursable au titre du montant personnel de base pour reconnaître les dépenses personnelles. Elle tient également compte d’autres taxes et crédits fédéraux et provinciaux sur le revenu. Les prestations fiscales fédérales pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services sont exclus du calcul. Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 1.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province: Ontario

Nbre d’enfants: Un

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099901.9010820
11000 - 11999211.9011000
12000 - 12999401.9012000
13000 - 13999591.9013000
14000 - 14999781.8814000
15000 - 15999971.8815000
16000 - 169991161.8816000
17000 - 179991350.6617000
18000 - 189991420.8818000
19000 - 199991510.9219000
20000 - 209991600.8020000
21000 - 219991680.8021000
22000 - 229991760.8222000
23000 - 239991840.8223000
24000 - 249991920.8224000
25000 - 259992001.0225000
26000 - 269992100.8626000
27000 - 279992190.9027000
28000 - 289992280.9228000
29000 - 299992370.8429000
30000 - 309992451.1830000
31000 - 319992571.1831000
32000 - 329992691.1832000
33000 - 339992811.1233000
34000 - 349992921.0834000
35000 - 359993031.1635000
36000 - 369993151.0236000
37000 - 379993251.0837000
38000 - 389993361.1638000
39000 - 399993481.1839000
40000 - 409993600.9640000
41000 - 419993700.9041000
42000 - 429993790.9242000
43000 - 439993880.9443000
44000 - 449993970.9444000
45000 - 459994060.9445000
46000 - 469994150.9446000
47000 - 479994240.9447000
48000 - 489994330.7848000
49000 - 499994410.9449000
50000 - 509994500.9850000
51000 - 519994600.9251000
52000 - 529994690.9652000
53000 - 539994790.9253000
54000 - 549994880.9654000
55000 - 559994981.0055000
56000 - 569995080.9456000
57000 - 579995170.9857000
58000 - 589995270.9458000
59000 - 599995360.9859000
60000 - 609995460.9260000
61000 - 619995550.9661000
62000 - 629995650.9062000
63000 - 639995740.9663000
64000 - 649995841.0064000
65000 - 659995940.9465000
66000 - 669996030.9866000
67000 - 679996130.8267000
68000 - 689996210.8668000
69000 - 699996300.9069000
70000 - 709996390.8270000
71000 - 719996470.9671000
72000 - 729996570.7472000
73000 - 739996640.9273000
74000 - 749996730.8874000
75000 - 759996820.8875000
76000 - 769996910.8876000
77000 - 779997000.8877000
78000 - 789997090.7878000
79000 - 799997170.7279000
80000 - 809997240.7280000
81000 - 819997310.7281000
82000 - 829997380.7882000
83000 - 839997460.8083000
84000 - 849997540.8284000
85000 - 859997620.8285000
86000 - 869997700.7486000
87000 - 879997770.7687000
88000 - 889997850.7888000
89000 - 899997930.7889000
90000 - 909998010.8090000
91000 - 919998090.8291000
92000 - 929998170.8292000
93000 - 939998250.7493000
94000 - 949998320.7694000
95000 - 959998400.7695000
96000 - 969998480.7896000
97000 - 979998560.8097000
98000 - 989998640.8298000
99000 - 999998720.8299000
100000 - 1009998800.74100000
101000 - 1019998870.76101000
102000 - 1029998950.76102000
103000 - 1039999030.78103000
104000 - 1049999110.80104000
105000 - 1059999190.80105000
106000 - 1069999270.82106000
107000 - 1079999350.74107000
108000 - 1089999420.76108000
109000 - 1099999500.76109000
110000 - 1109999580.78110000
111000 - 1119999660.80111000
112000 - 1129999740.80112000
113000 - 1139999820.82113000
114000 - 1149999900.84114000
115000 - 1159999980.74115000
116000 - 11699910050.76116000
117000 - 11799910130.78117000
118000 - 11899910210.80118000
119000 - 11999910290.80119000
120000 - 12099910370.82120000
121000 - 12199910450.84121000
122000 - 12299910530.74122000
123000 - 12399910600.76123000
124000 - 12499910680.78124000
125000 - 12599910760.78125000
126000 - 12699910840.80126000
127000 - 12799910920.72127000
128000 - 12899910990.78128000
129000 - 12999911070.72129000
130000 - 13099911140.78130000
131000 - 13199911220.74131000
132000 - 13299911290.70132000
133000 - 13399911360.76133000
134000 - 13499911440.70134000
135000 - 13599911510.76135000
136000 - 13699911590.72136000
137000 - 13799911660.78137000
138000 - 13899911740.72138000
139000 - 13999911810.78139000
140000 - 14099911890.74140000
141000 - 14199911960.70141000
142000 - 14299912030.76142000
143000 - 14399912110.70143000
144000 - 14499912180.76144000
145000 - 14599912260.72145000
146000 - 14699912330.78146000
147000 - 14799912410.74147000
148000 - 14899912480.78148000
149000 - 14999912560.74149000
150000 - ou plus12630.74150000

Nbre d’enfants: Deux

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099904.8010820
11000 - 11999504.4011000
12000 - 12999943.6412000
13000 - 139991303.5013000
14000 - 149991653.0414000
15000 - 159991953.0015000
16000 - 169992253.1216000
17000 - 179992562.0617000
18000 - 189992771.4218000
19000 - 199992911.4619000
20000 - 209993061.3620000
21000 - 219993201.3421000
22000 - 229993331.3222000
23000 - 239993461.2823000
24000 - 249993591.3624000
25000 - 259993731.3425000
26000 - 269993861.0626000
27000 - 279993971.1427000
28000 - 289994081.4828000
29000 - 299994231.5029000
30000 - 309994381.4430000
31000 - 319994521.4831000
32000 - 329994671.4032000
33000 - 339994811.4033000
34000 - 349994951.3434000
35000 - 359995081.3835000
36000 - 369995221.2236000
37000 - 379995341.2037000
38000 - 389995461.6838000
39000 - 399995631.6439000
40000 - 409995791.7640000
41000 - 419995971.6841000
42000 - 429996141.6242000
43000 - 439996301.6843000
44000 - 449996471.7244000
45000 - 459996641.6445000
46000 - 469996801.6646000
47000 - 479996971.7847000
48000 - 489997151.3448000
49000 - 499997281.5049000
50000 - 509997431.5250000
51000 - 519997581.5451000
52000 - 529997731.4452000
53000 - 539997871.4653000
54000 - 549998021.4854000
55000 - 559998171.4855000
56000 - 569998321.5056000
57000 - 579998471.5057000
58000 - 589998621.5258000
59000 - 599998771.5459000
60000 - 609998921.4460000
61000 - 619999061.4661000
62000 - 629999211.4862000
63000 - 639999361.4863000
64000 - 649999511.5064000
65000 - 659999661.5065000
66000 - 669999811.5266000
67000 - 679999961.4467000
68000 - 6899910101.3468000
69000 - 6999910231.3669000
70000 - 7099910371.3670000
71000 - 7199910511.4871000
72000 - 7299910661.1472000
73000 - 7399910771.4073000
74000 - 7499910911.3674000
75000 - 7599911051.3675000
76000 - 7699911191.3676000
77000 - 7799911331.3677000
78000 - 7899911471.2678000
79000 - 7999911601.2279000
80000 - 8099911721.2480000
81000 - 8199911841.2481000
82000 - 8299911961.2482000
83000 - 8399912081.2283000
84000 - 8499912201.1884000
85000 - 8599912321.2685000
86000 - 8699912451.2486000
87000 - 8799912571.2287000
88000 - 8899912691.2088000
89000 - 8999912811.1889000
90000 - 9099912931.2690000
91000 - 9199913061.2291000
92000 - 9299913181.2092000
93000 - 9399913301.1893000
94000 - 9499913421.2694000
95000 - 9599913551.2495000
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100000 - 10099914161.22100000
101000 - 10199914281.20101000
102000 - 10299914401.18102000
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107000 - 10799915011.26107000
108000 - 10899915141.24108000
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111000 - 11199915501.18111000
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127000 - 12799917461.12127000
128000 - 12899917571.16128000
129000 - 12999917691.20129000
130000 - 13099917811.14130000
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135000 - 13599918381.16135000
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139000 - 13999918851.12139000
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143000 - 14399919311.18143000
144000 - 14499919431.14144000
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147000 - 14799919771.16147000
148000 - 14899919891.20148000
149000 - 14999920011.14149000
150000 - ou plus20121.14150000

Nbre d’enfants: Trois

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099905.2010820
11000 - 11999544.7211000
12000 - 129991013.9212000
13000 - 139991403.7013000
14000 - 149991773.2614000
15000 - 159992103.2015000
16000 - 169992423.3816000
17000 - 179992764.0817000
18000 - 189993174.3018000
19000 - 199993604.4019000
20000 - 209994043.7420000
21000 - 219994411.8021000
22000 - 229994591.7422000
23000 - 239994761.7023000
24000 - 249994931.7624000
25000 - 259995111.8025000
26000 - 269995291.5626000
27000 - 279995451.5427000
28000 - 289995601.5828000
29000 - 299995761.5229000
30000 - 309995911.9630000
31000 - 319996111.9031000
32000 - 329996301.8632000
33000 - 339996491.8033000
34000 - 349996671.8034000
35000 - 359996851.8035000
36000 - 369997031.6036000
37000 - 379997191.4637000
38000 - 389997341.5438000
39000 - 399997491.5439000
40000 - 409997641.6640000
41000 - 419997811.5641000
42000 - 429997972.0442000
43000 - 439998172.0243000
44000 - 449998372.0844000
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46000 - 469998782.0846000
47000 - 479998992.1447000
48000 - 489999201.7848000
49000 - 499999382.1449000
50000 - 509999592.1850000
51000 - 519999812.2051000
52000 - 5299910032.1452000
53000 - 5399910242.1853000
54000 - 5499910462.2054000
55000 - 5599910682.1455000
56000 - 5699910892.1856000
57000 - 5799911111.9257000
58000 - 5899911301.9258000
59000 - 5999911491.9059000
60000 - 6099911681.8860000
61000 - 6199911871.8861000
62000 - 6299912061.8662000
63000 - 6399912251.9663000
64000 - 6499912451.9464000
65000 - 6599912641.9265000
66000 - 6699912831.9266000
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68000 - 6899913201.8068000
69000 - 6999913381.7869000
70000 - 7099913561.7870000
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72000 - 7299913931.4072000
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78000 - 7899914981.6078000
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80000 - 8099915301.6080000
81000 - 8199915461.6281000
82000 - 8299915621.5282000
83000 - 8399915771.5683000
84000 - 8499915931.5884000
85000 - 8599916091.6285000
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87000 - 8799916401.5887000
88000 - 8899916561.6088000
89000 - 8999916721.5289000
90000 - 9099916871.5690000
91000 - 9199917031.5891000
92000 - 9299917191.6292000
93000 - 9399917351.5493000
94000 - 9499917501.5694000
95000 - 9599917661.6095000
96000 - 9699917821.5296000
97000 - 9799917971.5697000
98000 - 9899918131.5898000
99000 - 9999918291.6099000
100000 - 10099918451.54100000
101000 - 10199918601.56101000
102000 - 10299918761.60102000
103000 - 10399918921.62103000
104000 - 10499919081.54104000
105000 - 10599919231.58105000
106000 - 10699919391.60106000
107000 - 10799919551.54107000
108000 - 10899919701.56108000
109000 - 10999919861.58109000
110000 - 11099920021.62110000
111000 - 11199920181.54111000
112000 - 11299920331.58112000
113000 - 11399920491.60113000
114000 - 11499920651.52114000
115000 - 11599920801.56115000
116000 - 11699920961.58116000
117000 - 11799921121.62117000
118000 - 11899921281.54118000
119000 - 11999921431.56119000
120000 - 12099921591.60120000
121000 - 12199921751.52121000
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125000 - 12599922381.54125000
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130000 - 13099923141.52130000
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133000 - 13399923581.46133000
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136000 - 13699924031.50136000
137000 - 13799924181.50137000
138000 - 13899924331.52138000
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144000 - 14499925221.48144000
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146000 - 14699925521.50146000
147000 - 14799925671.52147000
148000 - 14899925821.52148000
149000 - 14999925971.44149000
150000 - ou plus26111.44150000

Nbre d’enfants: Quatre

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099905.5810820
11000 - 11999585.0211000
12000 - 129991084.2012000
13000 - 139991504.0013000
14000 - 149991903.5014000
15000 - 159992253.4015000
16000 - 169992593.6616000
17000 - 179992964.4217000
18000 - 189993404.6418000
19000 - 199993864.6219000
20000 - 209994324.1620000
21000 - 219994744.2021000
22000 - 229995164.1422000
23000 - 239995574.1623000
24000 - 249995992.5024000
25000 - 259996242.2025000
26000 - 269996461.9626000
27000 - 279996662.0227000
28000 - 289996861.9428000
29000 - 299997051.9629000
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31000 - 319997452.0031000
32000 - 329997652.1432000
33000 - 339997862.1633000
34000 - 349998082.2034000
35000 - 359998302.1435000
36000 - 369998511.9636000
37000 - 379998711.8037000
38000 - 389998891.8438000
39000 - 399999071.9239000
40000 - 409999262.0840000
41000 - 419999471.9041000
42000 - 429999661.8442000
43000 - 439999841.8843000
44000 - 4499910031.8844000
45000 - 4599910221.8845000
46000 - 4699910412.2646000
47000 - 4799910642.4447000
48000 - 4899910881.9848000
49000 - 4999911082.4849000
50000 - 5099911332.4850000
51000 - 5199911582.5051000
52000 - 5299911832.5052000
53000 - 5399912082.5253000
54000 - 5499912332.5254000
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57000 - 5799913082.4457000
58000 - 5899913322.4658000
59000 - 5999913572.4659000
60000 - 6099913822.4860000
61000 - 6199914072.4861000
62000 - 6299914322.5062000
63000 - 6399914572.5063000
64000 - 6499914822.5264000
65000 - 6599915072.3265000
66000 - 6699915302.3066000
67000 - 6799915532.1467000
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69000 - 6999915962.1469000
70000 - 7099916172.1870000
71000 - 7199916392.2271000
72000 - 7299916611.7472000
73000 - 7399916782.2273000
74000 - 7499917002.1274000
75000 - 7599917212.0875000
76000 - 7699917422.1676000
77000 - 7799917642.1477000
78000 - 7899917851.9278000
79000 - 7999918041.8679000
80000 - 8099918231.8880000
81000 - 8199918421.8881000
82000 - 8299918611.8882000
83000 - 8399918801.8283000
84000 - 8499918981.8684000
85000 - 8599919171.8085000
86000 - 8699919351.8686000
87000 - 8799919541.9087000
88000 - 8899919731.8488000
89000 - 8999919911.8889000
90000 - 9099920101.8290000
91000 - 9199920281.8691000
92000 - 9299920471.9092000
93000 - 9399920661.8493000
94000 - 9499920841.8894000
95000 - 9599921031.8495000
96000 - 9699921211.8896000
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100000 - 10099921961.84100000
101000 - 10199922141.88101000
102000 - 10299922331.82102000
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108000 - 10899923441.88108000
109000 - 10999923631.82109000
110000 - 11099923811.86110000
111000 - 11199924001.90111000
112000 - 11299924191.84112000
113000 - 11399924371.90113000
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115000 - 11599924741.88115000
116000 - 11699924931.82116000
117000 - 11799925111.86117000
118000 - 11899925301.90118000
119000 - 11999925491.84119000
120000 - 12099925671.88120000
121000 - 12199925861.82121000
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123000 - 12399926231.82123000
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125000 - 12599926601.90125000
126000 - 12699926791.84126000
127000 - 12799926971.78127000
128000 - 12899927151.72128000
129000 - 12999927321.76129000
130000 - 13099927501.80130000
131000 - 13199927681.74131000
132000 - 13299927851.78132000
133000 - 13399928031.72133000
134000 - 13499928201.76134000
135000 - 13599928381.80135000
136000 - 13699928561.74136000
137000 - 13799928731.78137000
138000 - 13899928911.72138000
139000 - 13999929081.76139000
140000 - 14099929261.72140000
141000 - 14199929431.76141000
142000 - 14299929611.80142000
143000 - 14399929791.74143000
144000 - 14499929961.78144000
145000 - 14599930141.72145000
146000 - 14699930311.76146000
147000 - 14799930491.80147000
148000 - 14899930671.74148000
149000 - 14999930841.78149000
150000 - ou plus31021.78150000

Nbre d’enfants: Cinq

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099905.5810820
11000 - 11999585.0211000
12000 - 129991084.2012000
13000 - 139991504.0013000
14000 - 149991903.5014000
15000 - 159992253.4015000
16000 - 169992593.6616000
17000 - 179992964.4217000
18000 - 189993404.6418000
19000 - 199993864.6219000
20000 - 209994324.1620000
21000 - 219994744.2021000
22000 - 229995164.1422000
23000 - 239995574.1623000
24000 - 249995994.2024000
25000 - 259996414.5425000
26000 - 269996864.6026000
27000 - 279997324.7027000
28000 - 289997793.4428000
29000 - 299998132.3629000
30000 - 309998372.3230000
31000 - 319998602.3031000
32000 - 329998832.2632000
33000 - 339999062.1433000
34000 - 349999272.3034000
35000 - 359999502.4835000
36000 - 369999752.2036000
37000 - 379999972.0637000
38000 - 3899910182.1438000
39000 - 3999910392.2239000
40000 - 4099910612.4040000
41000 - 4199910852.1041000
42000 - 4299911062.1642000
43000 - 4399911282.2043000
44000 - 4499911502.2244000
45000 - 4599911722.2245000
46000 - 4699911942.2246000
47000 - 4799912162.3247000
48000 - 4899912391.8248000
49000 - 4999912572.3449000
50000 - 5099912802.6050000
51000 - 5199913062.7451000
52000 - 5299913332.7852000
53000 - 5399913612.7253000
54000 - 5499913882.7654000
55000 - 5599914162.8055000
56000 - 5699914442.7456000
57000 - 5799914712.7857000
58000 - 5899914992.8058000
59000 - 5999915272.7459000
60000 - 6099915542.7860000
61000 - 6199915822.7261000
62000 - 6299916092.7662000
63000 - 6399916372.8063000
64000 - 6499916652.7464000
65000 - 6599916922.7865000
66000 - 6699917202.7266000
67000 - 6799917472.6667000
68000 - 6899917742.6068000
69000 - 6999918002.6669000
70000 - 7099918272.6070000
71000 - 7199918532.7671000
72000 - 7299918812.2272000
73000 - 7399919032.5473000
74000 - 7499919282.4274000
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76000 - 7699919762.4076000
77000 - 7799920002.4277000
78000 - 7899920242.2278000
79000 - 7999920462.2079000
80000 - 8099920682.1480000
81000 - 8199920892.2081000
82000 - 8299921112.1282000
83000 - 8399921322.1283000
84000 - 8499921532.1484000
85000 - 8599921742.1485000
86000 - 8699921952.1486000
87000 - 8799922162.1487000
88000 - 8899922372.0488000
89000 - 8999922572.0689000
90000 - 9099922782.0690000
91000 - 9199922992.0691000
92000 - 9299923202.0692000
93000 - 9399923412.0693000
94000 - 9499923622.0894000
95000 - 9599923832.0895000
96000 - 9699924042.0896000
97000 - 9799924252.0897000
98000 - 9899924462.1098000
99000 - 9999924672.1099000
100000 - 10099924882.10100000
101000 - 10199925092.10101000
102000 - 10299925302.10102000
103000 - 10399925512.12103000
104000 - 10499925722.12104000
105000 - 10599925932.12105000
106000 - 10699926142.12106000
107000 - 10799926352.12107000
108000 - 10899926562.14108000
109000 - 10999926772.14109000
110000 - 11099926982.14110000
111000 - 11199927192.14111000
112000 - 11299927402.04112000
113000 - 11399927602.06113000
114000 - 11499927812.06114000
115000 - 11599928022.06115000
116000 - 11699928232.06116000
117000 - 11799928442.06117000
118000 - 11899928652.08118000
119000 - 11999928862.08119000
120000 - 12099929072.08120000
121000 - 12199929282.08121000
122000 - 12299929492.08122000
123000 - 12399929702.10123000
124000 - 12499929912.10124000
125000 - 12599930122.10125000
126000 - 12699930332.10126000
127000 - 12799930542.00127000
128000 - 12899930742.02128000
129000 - 12999930941.94129000
130000 - 13099931131.96130000
131000 - 13199931331.96131000
132000 - 13299931531.98132000
133000 - 13399931732.00133000
134000 - 13499931932.02134000
135000 - 13599932132.02135000
136000 - 13699932331.94136000
137000 - 13799932521.96137000
138000 - 13899932721.98138000
139000 - 13999932921.98139000
140000 - 14099933122.00140000
141000 - 14199933322.02141000
142000 - 14299933522.04142000
143000 - 14399933721.94143000
144000 - 14499933911.96144000
145000 - 14599934111.98145000
146000 - 14699934312.00146000
147000 - 14799934512.00147000
148000 - 14899934712.02148000
149000 - 14999934911.94149000
150000 - ou plus35101.94150000

Nbre d’enfants: Six ou plus

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099905.5810820
11000 - 11999585.0211000
12000 - 129991084.2012000
13000 - 139991504.0013000
14000 - 149991903.5014000
15000 - 159992253.4015000
16000 - 169992593.6616000
17000 - 179992964.4217000
18000 - 189993404.6418000
19000 - 199993864.6219000
20000 - 209994324.1620000
21000 - 219994744.2021000
22000 - 229995164.1422000
23000 - 239995574.1623000
24000 - 249995994.2024000
25000 - 259996414.5425000
26000 - 269996864.6026000
27000 - 279997324.7027000
28000 - 289997794.6428000
29000 - 299998254.6829000
30000 - 309998724.6230000
31000 - 319999184.6631000
32000 - 329999654.3832000
33000 - 3399910092.4233000
34000 - 3499910332.4034000
35000 - 3599910572.4635000
36000 - 3699910822.2436000
37000 - 3799911042.2637000
38000 - 3899911272.3238000
39000 - 3999911502.4639000
40000 - 4099911752.6840000
41000 - 4199912022.4441000
42000 - 4299912262.3442000
43000 - 4399912492.4643000
44000 - 4499912742.4244000
45000 - 4599912982.4845000
46000 - 4699913232.4246000
47000 - 4799913472.5847000
48000 - 4899913732.0248000
49000 - 4999913932.6249000
50000 - 5099914192.6250000
51000 - 5199914452.6251000
52000 - 5299914712.6252000
53000 - 5399914972.6253000
54000 - 5499915232.7254000
55000 - 5599915503.0055000
56000 - 5699915803.0056000
57000 - 5799916103.0257000
58000 - 5899916403.0258000
59000 - 5999916703.0259000
60000 - 6099917003.0460000
61000 - 6199917302.9461000
62000 - 6299917592.9662000
63000 - 6399917892.9663000
64000 - 6499918192.9864000
65000 - 6599918492.9865000
66000 - 6699918793.0066000
67000 - 6799919092.9267000
68000 - 6899919382.8468000
69000 - 6999919662.8669000
70000 - 7099919952.8870000
71000 - 7199920242.9071000
72000 - 7299920532.3672000
73000 - 7399920772.9073000
74000 - 7499921062.9674000
75000 - 7599921362.9475000
76000 - 7699921652.9276000
77000 - 7799921942.9277000
78000 - 7899922232.7078000
79000 - 7999922502.3879000
80000 - 8099922742.3880000
81000 - 8199922982.4081000
82000 - 8299923222.3082000
83000 - 8399923452.3283000
84000 - 8499923682.3284000
85000 - 8599923912.3285000
86000 - 8699924142.3286000
87000 - 8799924372.3287000
88000 - 8899924602.3288000
89000 - 8999924832.3289000
90000 - 9099925062.3290000
91000 - 9199925292.3491000
92000 - 9299925522.3492000
93000 - 9399925752.3493000
94000 - 9499925982.3494000
95000 - 9599926212.3495000
96000 - 9699926442.3496000
97000 - 9799926672.3497000
98000 - 9899926902.2498000
99000 - 9999927122.2699000
100000 - 10099927352.26100000
101000 - 10199927582.26101000
102000 - 10299927812.26102000
103000 - 10399928042.26103000
104000 - 10499928272.26104000
105000 - 10599928502.26105000
106000 - 10699928732.26106000
107000 - 10799928962.28107000
108000 - 10899929192.28108000
109000 - 10999929422.28109000
110000 - 11099929652.28110000
111000 - 11199929882.28111000
112000 - 11299930112.28112000
113000 - 11399930342.28113000
114000 - 11499930572.28114000
115000 - 11599930802.30115000
116000 - 11699931032.30116000
117000 - 11799931262.30117000
118000 - 11899931492.30118000
119000 - 11999931722.30119000
120000 - 12099931952.30120000
121000 - 12199932182.30121000
122000 - 12299932412.30122000
123000 - 12399932642.32123000
124000 - 12499932872.32124000
125000 - 12599933102.32125000
126000 - 12699933332.32126000
127000 - 12799933562.22127000
128000 - 12899933782.14128000
129000 - 12999933992.16129000
130000 - 13099934212.20130000
131000 - 13199934432.22131000
132000 - 13299934652.14132000
133000 - 13399934862.16133000
134000 - 13499935082.20134000
135000 - 13599935302.22135000
136000 - 13699935522.14136000
137000 - 13799935732.16137000
138000 - 13899935952.18138000
139000 - 13999936172.22139000
140000 - 14099936392.14140000
141000 - 14199936602.16141000
142000 - 14299936822.18142000
143000 - 14399937042.20143000
144000 - 14499937262.14144000
145000 - 14599937472.16145000
146000 - 14699937692.18146000
147000 - 14799937912.20147000
148000 - 14899938132.14148000
149000 - 14999938342.16149000
150000 - ou plus38562.16150000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 2.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province: Québec

Nbre d’enfants: Un

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999141.5810820
11000 - 11999301.6211000
12000 - 12999461.5412000
13000 - 13999611.5813000
14000 - 14999771.6014000
15000 - 15999931.5415000
16000 - 169991081.5616000
17000 - 179991241.6017000
18000 - 189991401.5218000
19000 - 199991551.5619000
20000 - 209991711.5820000
21000 - 219991871.5221000
22000 - 229992021.5622000
23000 - 239992181.4823000
24000 - 249992330.5224000
25000 - 259992380.8025000
26000 - 269992460.9426000
27000 - 279992550.9227000
28000 - 289992640.9028000
29000 - 299992730.8829000
30000 - 309992820.8630000
31000 - 319992910.8631000
32000 - 329993000.8632000
33000 - 339993090.8233000
34000 - 349993170.8234000
35000 - 359993250.8235000
36000 - 369993330.8036000
37000 - 379993410.8037000
38000 - 389993490.8038000
39000 - 399993570.8039000
40000 - 409993650.9040000
41000 - 419993740.7441000
42000 - 429993810.7642000
43000 - 439993890.7843000
44000 - 449993970.7844000
45000 - 459994050.8045000
46000 - 469994130.8046000
47000 - 479994210.8047000
48000 - 489994290.8648000
49000 - 499994380.9049000
50000 - 509994470.8450000
51000 - 519994550.8851000
52000 - 529994640.8452000
53000 - 539994720.8853000
54000 - 549994810.8254000
55000 - 559994890.8655000
56000 - 569994980.8056000
57000 - 579995060.8657000
58000 - 589995150.9058000
59000 - 599995240.8459000
60000 - 609995320.8860000
61000 - 619995410.8261000
62000 - 629995490.8862000
63000 - 639995580.8263000
64000 - 649995660.8664000
65000 - 659995750.8065000
66000 - 669995830.8666000
67000 - 679995920.9067000
68000 - 689996010.8468000
69000 - 699996090.8869000
70000 - 709996180.8270000
71000 - 719996260.8871000
72000 - 729996350.8272000
73000 - 739996430.8673000
74000 - 749996520.9074000
75000 - 759996610.8475000
76000 - 769996690.9076000
77000 - 779996780.8477000
78000 - 789996860.7878000
79000 - 799996940.7679000
80000 - 809997020.7680000
81000 - 819997100.7681000
82000 - 829997180.7682000
83000 - 839997260.7283000
84000 - 849997330.7684000
85000 - 859997410.7085000
86000 - 869997480.7686000
87000 - 879997560.8087000
88000 - 889997640.7488000
89000 - 899997710.8089000
90000 - 909997790.7490000
91000 - 919997860.7891000
92000 - 929997940.7292000
93000 - 939998010.7893000
94000 - 949998090.7294000
95000 - 959998160.7695000
96000 - 969998240.7296000
97000 - 979998310.7697000
98000 - 989998390.7098000
99000 - 999998460.7699000
100000 - 1009998540.80100000
101000 - 1019998620.74101000
102000 - 1029998690.78102000
103000 - 1039998770.74103000
104000 - 1049998840.78104000
105000 - 1059998920.72105000
106000 - 1069998990.78106000
107000 - 1079999070.72107000
108000 - 1089999140.76108000
109000 - 1099999220.72109000
110000 - 1109999290.76110000
111000 - 1119999370.80111000
112000 - 1129999450.74112000
113000 - 1139999520.80113000
114000 - 1149999600.74114000
115000 - 1159999670.78115000
116000 - 1169999750.74116000
117000 - 1179999820.78117000
118000 - 1189999900.72118000
119000 - 1199999970.78119000
120000 - 12099910050.72120000
121000 - 12199910120.76121000
122000 - 12299910200.70122000
123000 - 12399910270.76123000
124000 - 12499910350.80124000
125000 - 12599910430.74125000
126000 - 12699910500.80126000
127000 - 12799910580.74127000
128000 - 12899910650.72128000
129000 - 12999910720.70129000
130000 - 13099910790.68130000
131000 - 13199910860.76131000
132000 - 13299910940.74132000
133000 - 13399911010.72133000
134000 - 13499911080.70134000
135000 - 13599911150.68135000
136000 - 13699911220.76136000
137000 - 13799911300.74137000
138000 - 13899911370.72138000
139000 - 13999911440.70139000
140000 - 14099911510.68140000
141000 - 14199911580.76141000
142000 - 14299911660.74142000
143000 - 14399911730.72143000
144000 - 14499911800.72144000
145000 - 14599911870.70145000
146000 - 14699911940.68146000
147000 - 14799912010.76147000
148000 - 14899912090.74148000
149000 - 14999912160.72149000
150000 - ou plus12230.72150000

Nbre d’enfants: Deux

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999604.6410820
11000 - 119991063.5811000
12000 - 129991422.9812000
13000 - 139991722.9213000
14000 - 149992012.7614000
15000 - 159992292.5015000
16000 - 169992542.3616000
17000 - 179992782.4817000
18000 - 189993033.1018000
19000 - 199993341.7219000
20000 - 209993511.0620000
21000 - 219993621.1021000
22000 - 229993731.0222000
23000 - 239993831.0623000
24000 - 249993941.1024000
25000 - 259994051.0425000
26000 - 269994151.1826000
27000 - 279994271.2427000
28000 - 289994391.4228000
29000 - 299994531.4029000
30000 - 309994671.3830000
31000 - 319994811.3631000
32000 - 329994951.2632000
33000 - 339995081.2633000
34000 - 349995211.2034000
35000 - 359995331.2635000
36000 - 369995461.2036000
37000 - 379995581.2637000
38000 - 389995711.3038000
39000 - 399995841.2439000
40000 - 409995961.3040000
41000 - 419996091.1841000
42000 - 429996211.1642000
43000 - 439996331.2643000
44000 - 449996461.2244000
45000 - 459996581.2845000
46000 - 469996711.2446000
47000 - 479996831.3047000
48000 - 489996961.3048000
49000 - 499997091.3649000
50000 - 509997231.3450000
51000 - 519997361.3051000
52000 - 529997491.3652000
53000 - 539997631.3453000
54000 - 549997761.3054000
55000 - 559997891.3855000
56000 - 569998031.3456000
57000 - 579998161.3057000
58000 - 589998291.3858000
59000 - 599998431.3459000
60000 - 609998561.3260000
61000 - 619998691.2861000
62000 - 629998821.3662000
63000 - 639998961.3263000
64000 - 649999091.2864000
65000 - 659999221.3665000
66000 - 669999361.3266000
67000 - 679999491.3067000
68000 - 689999621.3668000
69000 - 699999761.3469000
70000 - 709999891.3070000
71000 - 7199910021.3671000
72000 - 7299910161.3472000
73000 - 7399910291.3073000
74000 - 7499910421.3874000
75000 - 7599910561.3475000
76000 - 7699910691.3276000
77000 - 7799910821.3877000
78000 - 7899910961.2478000
79000 - 7999911081.2879000
80000 - 8099911211.2480000
81000 - 8199911331.2081000
82000 - 8299911451.1682000
83000 - 8399911571.1883000
84000 - 8499911691.2284000
85000 - 8599911811.1485000
86000 - 8699911921.1686000
87000 - 8799912041.2087000
88000 - 8899912161.2288000
89000 - 8999912281.1489000
90000 - 9099912391.1890000
91000 - 9199912511.2091000
92000 - 9299912631.1292000
93000 - 9399912741.1693000
94000 - 9499912861.1894000
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100000 - 10099913571.14100000
101000 - 10199913681.18101000
102000 - 10299913801.20102000
103000 - 10399913921.12103000
104000 - 10499914031.16104000
105000 - 10599914151.18105000
106000 - 10699914271.20106000
107000 - 10799914391.14107000
108000 - 10899914501.16108000
109000 - 10999914621.18109000
110000 - 11099914741.22110000
111000 - 11199914861.14111000
112000 - 11299914971.16112000
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115000 - 11599915331.14115000
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125000 - 12599916501.22125000
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127000 - 12799916731.08127000
128000 - 12899916841.16128000
129000 - 12999916961.14129000
130000 - 13099917071.12130000
131000 - 13199917181.10131000
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135000 - 13599917631.12135000
136000 - 13699917741.10136000
137000 - 13799917851.08137000
138000 - 13899917961.16138000
139000 - 13999918081.14139000
140000 - 14099918191.12140000
141000 - 14199918301.12141000
142000 - 14299918411.10142000
143000 - 14399918521.08143000
144000 - 14499918631.16144000
145000 - 14599918751.14145000
146000 - 14699918861.12146000
147000 - 14799918971.10147000
148000 - 14899919081.08148000
149000 - 14999919191.16149000
150000 - ou plus19311.16150000

Nbre d’enfants: Trois

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999644.9810820
11000 - 119991143.8611000
12000 - 129991533.2012000
13000 - 139991853.2013000
14000 - 149992173.0214000
15000 - 159992472.7215000
16000 - 169992742.5016000
17000 - 179992992.6617000
18000 - 189993263.3618000
19000 - 199993603.8419000
20000 - 209993983.8020000
21000 - 219994363.8621000
22000 - 229994753.3022000
23000 - 239995081.5623000
24000 - 249995241.5424000
25000 - 259995391.5425000
26000 - 269995541.5426000
27000 - 279995691.4627000
28000 - 289995841.5628000
29000 - 299996001.5429000
30000 - 309996151.8830000
31000 - 319996341.7431000
32000 - 329996511.6632000
33000 - 339996681.6033000
34000 - 349996841.5834000
35000 - 359997001.5835000
36000 - 369997161.5636000
37000 - 379997321.6637000
38000 - 389997491.6438000
39000 - 399997651.6439000
40000 - 409997811.7440000
41000 - 419997981.5241000
42000 - 429998131.5642000
43000 - 439998291.6243000
44000 - 449998451.6244000
45000 - 459998611.6445000
46000 - 469998771.5446000
47000 - 479998921.6647000
48000 - 489999091.6648000
49000 - 499999261.7649000
50000 - 509999441.7450000
51000 - 519999611.7251000
52000 - 529999781.7252000
53000 - 539999951.7053000
54000 - 5499910121.7054000
55000 - 5599910291.6855000
56000 - 5699910461.6656000
57000 - 5799910631.7657000
58000 - 5899910811.7458000
59000 - 5999910981.7459000
60000 - 6099911151.7260000
61000 - 6199911321.7061000
62000 - 6299911491.7062000
63000 - 6399911661.6863000
64000 - 6499911831.6864000
65000 - 6599912001.7665000
66000 - 6699912181.7466000
67000 - 6799912351.7467000
68000 - 6899912521.7268000
69000 - 6999912691.7269000
70000 - 7099912861.7070000
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72000 - 7299913201.6872000
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76000 - 7699913891.7276000
77000 - 7799914061.7277000
78000 - 7899914231.6078000
79000 - 7999914391.5879000
80000 - 8099914551.5880000
81000 - 8199914711.5881000
82000 - 8299914871.4882000
83000 - 8399915021.4883000
84000 - 8499915171.4684000
85000 - 8599915321.4685000
86000 - 8699915471.5686000
87000 - 8799915631.5487000
88000 - 8899915781.5488000
89000 - 8999915931.5289000
90000 - 9099916081.5290000
91000 - 9199916231.5291000
92000 - 9299916381.5092000
93000 - 9399916531.5093000
94000 - 9499916681.4894000
95000 - 9599916831.4895000
96000 - 9699916981.4896000
97000 - 9799917131.4697000
98000 - 9899917281.5698000
99000 - 9999917441.5499000
100000 - 10099917591.54100000
101000 - 10199917741.54101000
102000 - 10299917891.52102000
103000 - 10399918041.52103000
104000 - 10499918191.50104000
105000 - 10599918341.50105000
106000 - 10699918491.50106000
107000 - 10799918641.48107000
108000 - 10899918791.48108000
109000 - 10999918941.46109000
110000 - 11099919091.46110000
111000 - 11199919241.56111000
112000 - 11299919401.54112000
113000 - 11399919551.54113000
114000 - 11499919701.52114000
115000 - 11599919851.52115000
116000 - 11699920001.52116000
117000 - 11799920151.50117000
118000 - 11899920301.50118000
119000 - 11999920451.48119000
120000 - 12099920601.48120000
121000 - 12199920751.48121000
122000 - 12299920901.46122000
123000 - 12399921051.56123000
124000 - 12499921211.54124000
125000 - 12599921361.54125000
126000 - 12699921511.54126000
127000 - 12799921661.42127000
128000 - 12899921801.48128000
129000 - 12999921951.44129000
130000 - 13099922091.40130000
131000 - 13199922231.46131000
132000 - 13299922381.44132000
133000 - 13399922521.40133000
134000 - 13499922661.46134000
135000 - 13599922811.42135000
136000 - 13699922951.48136000
137000 - 13799923101.44137000
138000 - 13899923241.40138000
139000 - 13999923381.46139000
140000 - 14099923531.42140000
141000 - 14199923671.48141000
142000 - 14299923821.44142000
143000 - 14399923961.40143000
144000 - 14499924101.46144000
145000 - 14599924251.42145000
146000 - 14699924391.40146000
147000 - 14799924531.46147000
148000 - 14899924681.42148000
149000 - 14999924821.48149000
150000 - ou plus24971.48150000

Nbre d’enfants: Quatre

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999695.4210820
11000 - 119991234.1411000
12000 - 129991643.4012000
13000 - 139991983.3813000
14000 - 149992323.1614000
15000 - 159992642.8615000
16000 - 169992932.7616000
17000 - 179993212.9217000
18000 - 189993503.5218000
19000 - 199993854.0819000
20000 - 209994264.1620000
21000 - 219994684.1421000
22000 - 229995094.1222000
23000 - 239995504.0823000
24000 - 249995914.1624000
25000 - 259996333.4425000
26000 - 269996671.9026000
27000 - 279996861.8827000
28000 - 289997051.9028000
29000 - 299997241.8429000
30000 - 309997421.8630000
31000 - 319997611.8031000
32000 - 329997791.9832000
33000 - 339997991.9233000
34000 - 349998181.9234000
35000 - 359998371.9235000
36000 - 369998561.9236000
37000 - 379998751.9237000
38000 - 389998941.9238000
39000 - 399999131.9039000
40000 - 409999322.0240000
41000 - 419999521.8041000
42000 - 429999701.8642000
43000 - 439999891.9243000
44000 - 4499910081.8444000
45000 - 4599910261.8645000
46000 - 4699910451.8846000
47000 - 4799910642.0047000
48000 - 4899910842.0048000
49000 - 4999911041.9849000
50000 - 5099911242.0650000
51000 - 5199911452.0451000
52000 - 5299911652.0252000
53000 - 5399911852.0053000
54000 - 5499912052.0854000
55000 - 5599912262.0455000
56000 - 5699912462.0256000
57000 - 5799912662.0057000
58000 - 5899912861.9858000
59000 - 5999913062.0659000
60000 - 6099913272.0460000
61000 - 6199913472.0061000
62000 - 6299913671.9862000
63000 - 6399913872.0663000
64000 - 6499914082.0464000
65000 - 6599914282.0265000
66000 - 6699914482.0066000
67000 - 6799914682.0667000
68000 - 6899914892.0468000
69000 - 6999915092.0269000
70000 - 7099915292.0070000
71000 - 7199915491.9871000
72000 - 7299915692.0672000
73000 - 7399915902.0273000
74000 - 7499916102.0074000
75000 - 7599916301.9875000
76000 - 7699916502.0676000
77000 - 7799916712.0477000
78000 - 7899916911.9278000
79000 - 7999917101.9079000
80000 - 8099917291.9080000
81000 - 8199917481.9281000
82000 - 8299917671.8282000
83000 - 8399917851.7483000
84000 - 8499918021.7684000
85000 - 8599918201.7885000
86000 - 8699918381.8086000
87000 - 8799918561.8287000
88000 - 8899918741.7488000
89000 - 8999918911.7689000
90000 - 9099919091.7890000
91000 - 9199919271.7891000
92000 - 9299919451.8092000
93000 - 9399919631.8293000
94000 - 9499919811.7494000
95000 - 9599919981.7695000
96000 - 9699920161.7896000
97000 - 9799920341.8097000
98000 - 9899920521.8298000
99000 - 9999920701.8499000
100000 - 10099920881.74100000
101000 - 10199921051.76101000
102000 - 10299921231.78102000
103000 - 10399921411.80103000
104000 - 10499921591.82104000
105000 - 10599921771.74105000
106000 - 10699921941.76106000
107000 - 10799922121.78107000
108000 - 10899922301.78108000
109000 - 10999922481.80109000
110000 - 11099922661.82110000
111000 - 11199922841.74111000
112000 - 11299923011.76112000
113000 - 11399923191.78113000
114000 - 11499923371.80114000
115000 - 11599923551.82115000
116000 - 11699923731.84116000
117000 - 11799923911.74117000
118000 - 11899924081.76118000
119000 - 11999924261.78119000
120000 - 12099924441.80120000
121000 - 12199924621.82121000
122000 - 12299924801.74122000
123000 - 12399924971.76123000
124000 - 12499925151.78124000
125000 - 12599925331.80125000
126000 - 12699925511.80126000
127000 - 12799925691.72127000
128000 - 12899925861.72128000
129000 - 12999926031.72129000
130000 - 13099926201.72130000
131000 - 13199926371.72131000
132000 - 13299926541.72132000
133000 - 13399926711.72133000
134000 - 13499926881.72134000
135000 - 13599927051.72135000
136000 - 13699927221.72136000
137000 - 13799927391.72137000
138000 - 13899927561.72138000
139000 - 13999927731.72139000
140000 - 14099927901.72140000
141000 - 14199928071.72141000
142000 - 14299928241.72142000
143000 - 14399928411.72143000
144000 - 14499928581.72144000
145000 - 14599928751.72145000
146000 - 14699928921.72146000
147000 - 14799929091.72147000
148000 - 14899929261.72148000
149000 - 14999929431.72149000
150000 - ou plus29601.72150000

Nbre d’enfants: Cinq

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999695.4210820
11000 - 119991234.1411000
12000 - 129991643.4012000
13000 - 139991983.3813000
14000 - 149992323.1614000
15000 - 159992642.8615000
16000 - 169992932.7616000
17000 - 179993212.9217000
18000 - 189993503.5218000
19000 - 199993854.0819000
20000 - 209994264.1620000
21000 - 219994684.1421000
22000 - 229995094.1222000
23000 - 239995504.0823000
24000 - 249995914.1624000
25000 - 259996334.1425000
26000 - 269996744.1226000
27000 - 279997154.1027000
28000 - 289997564.0828000
29000 - 299997974.1629000
30000 - 309998393.2430000
31000 - 319998712.1431000
32000 - 329998921.9432000
33000 - 339999111.8833000
34000 - 349999302.1034000
35000 - 359999512.1435000
36000 - 369999722.1036000
37000 - 379999932.1637000
38000 - 3899910152.1038000
39000 - 3999910362.1639000
40000 - 4099910582.2240000
41000 - 4199910802.0641000
42000 - 4299911012.0842000
43000 - 4399911222.1043000
44000 - 4499911432.0844000
45000 - 4599911642.1645000
46000 - 4699911862.1446000
47000 - 4799912072.2247000
48000 - 4899912292.2648000
49000 - 4999912522.2849000
50000 - 5099912752.3050000
51000 - 5199912982.3251000
52000 - 5299913212.2452000
53000 - 5399913432.2653000
54000 - 5499913662.2854000
55000 - 5599913892.2855000
56000 - 5699914122.3056000
57000 - 5799914352.3257000
58000 - 5899914582.2458000
59000 - 5999914802.2659000
60000 - 6099915032.2860000
61000 - 6199915262.3061000
62000 - 6299915492.3062000
63000 - 6399915722.3263000
64000 - 6499915952.2464000
65000 - 6599916172.2665000
66000 - 6699916402.2866000
67000 - 6799916632.3067000
68000 - 6899916862.3268000
69000 - 6999917092.3469000
70000 - 7099917322.2470000
71000 - 7199917542.2671000
72000 - 7299917772.2872000
73000 - 7399918002.3073000
74000 - 7499918232.3274000
75000 - 7599918462.2475000
76000 - 7699918682.2676000
77000 - 7799918912.2877000
78000 - 7899919142.1878000
79000 - 7999919362.1279000
80000 - 8099919572.1080000
81000 - 8199919782.1681000
82000 - 8299920002.0482000
83000 - 8399920202.0283000
84000 - 8499920402.0084000
85000 - 8599920602.0085000
86000 - 8699920801.9886000
87000 - 8799921001.9887000
88000 - 8899921201.9688000
89000 - 8999921402.0689000
90000 - 9099921612.0490000
91000 - 9199921812.0491000
92000 - 9299922012.0292000
93000 - 9399922212.0293000
94000 - 9499922412.0094000
95000 - 9599922612.0095000
96000 - 9699922811.9896000
97000 - 9799923011.9697000
98000 - 9899923212.0698000
99000 - 9999923422.0499000
100000 - 10099923622.04100000
101000 - 10199923822.02101000
102000 - 10299924022.02102000
103000 - 10399924222.00103000
104000 - 10499924422.00104000
105000 - 10599924621.98105000
106000 - 10699924821.98106000
107000 - 10799925021.96107000
108000 - 10899925222.06108000
109000 - 10999925432.04109000
110000 - 11099925632.02110000
111000 - 11199925832.02111000
112000 - 11299926032.00112000
113000 - 11399926232.00113000
114000 - 11499926431.98114000
115000 - 11599926631.98115000
116000 - 11699926831.96116000
117000 - 11799927032.06117000
118000 - 11899927242.04118000
119000 - 11999927442.04119000
120000 - 12099927642.02120000
121000 - 12199927842.02121000
122000 - 12299928042.00122000
123000 - 12399928242.00123000
124000 - 12499928441.98124000
125000 - 12599928641.96125000
126000 - 12699928842.06126000
127000 - 12799929051.94127000
128000 - 12899929241.92128000
129000 - 12999929431.90129000
130000 - 13099929621.90130000
131000 - 13199929811.88131000
132000 - 13299930001.96132000
133000 - 13399930201.94133000
134000 - 13499930391.92134000
135000 - 13599930581.90135000
136000 - 13699930771.88136000
137000 - 13799930961.96137000
138000 - 13899931161.94138000
139000 - 13999931351.94139000
140000 - 14099931541.92140000
141000 - 14199931731.90141000
142000 - 14299931921.88142000
143000 - 14399932111.96143000
144000 - 14499932311.94144000
145000 - 14599932501.92145000
146000 - 14699932691.90146000
147000 - 14799932881.88147000
148000 - 14899933071.86148000
149000 - 14999933261.96149000
150000 - ou plus33461.96150000

Nbre d’enfants: Six ou plus

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 10999695.4210820
11000 - 119991234.1411000
12000 - 129991643.4012000
13000 - 139991983.3813000
14000 - 149992323.1614000
15000 - 159992642.8615000
16000 - 169992932.7616000
17000 - 179993212.9217000
18000 - 189993503.5218000
19000 - 199993854.0819000
20000 - 209994264.1620000
21000 - 219994684.1421000
22000 - 229995094.1222000
23000 - 239995504.0823000
24000 - 249995914.1624000
25000 - 259996334.1425000
26000 - 269996744.1226000
27000 - 279997154.1027000
28000 - 289997564.0828000
29000 - 299997974.1629000
30000 - 309998394.1430000
31000 - 319998804.0231000
32000 - 329999203.7832000
33000 - 339999583.6233000
34000 - 349999943.6034000
35000 - 3599910303.5835000
36000 - 3699910662.7636000
37000 - 3799910942.3237000
38000 - 3899911172.3638000
39000 - 3999911412.3039000
40000 - 4099911642.4840000
41000 - 4199911892.2841000
42000 - 4299912122.3042000
43000 - 4399912352.3243000
44000 - 4499912582.3044000
45000 - 4599912812.2845000
46000 - 4699913042.3646000
47000 - 4799913282.4247000
48000 - 4899913522.4648000
49000 - 4999913772.4649000
50000 - 5099914022.4650000
51000 - 5199914272.4651000
52000 - 5299914522.5652000
53000 - 5399914782.5453000
54000 - 5499915032.5454000
55000 - 5599915282.5455000
56000 - 5699915532.5456000
57000 - 5799915782.5457000
58000 - 5899916032.5458000
59000 - 5999916282.5459000
60000 - 6099916532.5460000
61000 - 6199916782.5461000
62000 - 6299917032.5462000
63000 - 6399917282.5263000
64000 - 6499917532.5264000
65000 - 6599917782.5265000
66000 - 6699918032.5266000
67000 - 6799918282.5267000
68000 - 6899918532.5268000
69000 - 6999918782.5269000
70000 - 7099919032.5270000
71000 - 7199919282.5271000
72000 - 7299919532.5072000
73000 - 7399919782.5073000
74000 - 7499920032.5074000
75000 - 7599920282.5075000
76000 - 7699920532.5076000
77000 - 7799920782.5077000
78000 - 7899921032.4078000
79000 - 7999921272.3279000
80000 - 8099921502.3080000
81000 - 8199921732.3681000
82000 - 8299921972.2282000
83000 - 8399922192.2283000
84000 - 8499922412.2084000
85000 - 8599922632.2085000
86000 - 8699922852.2086000
87000 - 8799923072.2087000
88000 - 8899923292.2088000
89000 - 8999923512.1889000
90000 - 9099923732.1890000
91000 - 9199923952.1891000
92000 - 9299924172.1892000
93000 - 9399924392.1893000
94000 - 9499924612.1694000
95000 - 9599924832.1695000
96000 - 9699925052.1696000
97000 - 9799925272.1697000
98000 - 9899925492.2698000
99000 - 9999925722.2499000
100000 - 10099925942.24100000
101000 - 10199926162.24101000
102000 - 10299926382.24102000
103000 - 10399926602.24103000
104000 - 10499926822.22104000
105000 - 10599927042.22105000
106000 - 10699927262.22106000
107000 - 10799927482.22107000
108000 - 10899927702.22108000
109000 - 10999927922.20109000
110000 - 11099928142.20110000
111000 - 11199928362.20111000
112000 - 11299928582.20112000
113000 - 11399928802.20113000
114000 - 11499929022.18114000
115000 - 11599929242.18115000
116000 - 11699929462.18116000
117000 - 11799929682.18117000
118000 - 11899929902.16118000
119000 - 11999930122.16119000
120000 - 12099930342.16120000
121000 - 12199930562.16121000
122000 - 12299930782.26122000
123000 - 12399931012.24123000
124000 - 12499931232.24124000
125000 - 12599931452.24125000
126000 - 12699931672.24126000
127000 - 12799931892.14127000
128000 - 12899932102.12128000
129000 - 12999932312.12129000
130000 - 13099932522.12130000
131000 - 13199932732.12131000
132000 - 13299932942.12132000
133000 - 13399933152.12133000
134000 - 13499933362.12134000
135000 - 13599933572.12135000
136000 - 13699933782.12136000
137000 - 13799933992.10137000
138000 - 13899934202.10138000
139000 - 13999934412.10139000
140000 - 14099934622.10140000
141000 - 14199934832.10141000
142000 - 14299935042.10142000
143000 - 14399935252.10143000
144000 - 14499935462.10144000
145000 - 14599935672.08145000
146000 - 14699935882.08146000
147000 - 14799936092.08147000
148000 - 14899936302.08148000
149000 - 14999936512.08149000
150000 - ou plus36722.08150000
  • DORS/97-563, art. 4 à 9;
  • DORS/99-136, art. 1 et 2;
  • DORS/2005-400, art. 3 à 5;
  • DORS/2011-267, art. 2.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Province: Nouvelle-Écosse

Nbre d’enfants: Un

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099911.3610820
11000 - 11999151.3811000
12000 - 12999291.4212000
13000 - 13999431.3413000
14000 - 14999561.3614000
15000 - 15999701.4015000
16000 - 16999841.4216000
17000 - 17999981.3417000
18000 - 189991111.3618000
19000 - 199991251.4019000
20000 - 209991391.1220000
21000 - 219991501.2421000
22000 - 229991621.2422000
23000 - 239991741.2423000
24000 - 249991861.1424000
25000 - 259991971.3625000
26000 - 269992111.1626000
27000 - 279992231.0027000
28000 - 289992331.0228000
29000 - 299992430.9229000
30000 - 309992520.8830000
31000 - 319992610.9031000
32000 - 329992700.8432000
33000 - 339992780.8233000
34000 - 349992860.8234000
35000 - 359992940.8035000
36000 - 369993020.8836000
37000 - 379993110.8437000
38000 - 389993190.8238000
39000 - 399993270.8839000
40000 - 409993360.9440000
41000 - 419993450.8441000
42000 - 429993530.8442000
43000 - 439993610.8443000
44000 - 449993690.8244000
45000 - 459993770.8045000
46000 - 469993850.8646000
47000 - 479993940.8447000
48000 - 489994020.8848000
49000 - 499994110.9049000
50000 - 509994200.8250000
51000 - 519994280.8651000
52000 - 529994370.8852000
53000 - 539994460.9053000
54000 - 549994550.8254000
55000 - 559994630.8655000
56000 - 569994720.8856000
57000 - 579994810.9057000
58000 - 589994900.9258000
59000 - 599994990.8459000
60000 - 609995070.9060000
61000 - 619995160.8461000
62000 - 629995240.8862000
63000 - 639995330.8463000
64000 - 649995410.8864000
65000 - 659995500.8465000
66000 - 669995580.8866000
67000 - 679995670.8467000
68000 - 689995750.8868000
69000 - 699995840.8269000
70000 - 709995920.8870000
71000 - 719996010.8271000
72000 - 729996090.8872000
73000 - 739996180.8273000
74000 - 749996260.8674000
75000 - 759996350.8275000
76000 - 769996430.8676000
77000 - 779996520.8277000
78000 - 789996600.8678000
79000 - 799996690.8079000
80000 - 809996770.8680000
81000 - 819996860.8081000
82000 - 829996940.7682000
83000 - 839997020.7683000
84000 - 849997100.7684000
85000 - 859997180.7685000
86000 - 869997260.7886000
87000 - 879997340.7887000
88000 - 889997420.7888000
89000 - 899997500.7889000
90000 - 909997580.7890000
91000 - 919997660.7891000
92000 - 929997740.8092000
93000 - 939997820.8093000
94000 - 949997900.8294000
95000 - 959997980.8295000
96000 - 969998060.7496000
97000 - 979998130.7697000
98000 - 989998210.7898000
99000 - 999998290.7899000
100000 - 1009998370.80100000
101000 - 1019998450.82101000
102000 - 1029998530.84102000
103000 - 1039998610.74103000
104000 - 1049998680.76104000
105000 - 1059998760.78105000
106000 - 1069998840.80106000
107000 - 1079998920.80107000
108000 - 1089999000.82108000
109000 - 1099999080.74109000
110000 - 1109999150.76110000
111000 - 1119999230.78111000
112000 - 1129999310.78112000
113000 - 1139999390.80113000
114000 - 1149999470.82114000
115000 - 1159999550.84115000
116000 - 1169999630.74116000
117000 - 1179999700.76117000
118000 - 1189999780.78118000
119000 - 1199999860.80119000
120000 - 1209999940.80120000
121000 - 12199910020.82121000
122000 - 12299910100.74122000
123000 - 12399910170.76123000
124000 - 12499910250.76124000
125000 - 12599910330.78125000
126000 - 12699910410.80126000
127000 - 12799910490.72127000
128000 - 12899910560.78128000
129000 - 12999910640.72129000
130000 - 13099910710.78130000
131000 - 13199910790.74131000
132000 - 13299910860.70132000
133000 - 13399910930.76133000
134000 - 13499911010.72134000
135000 - 13599911080.78135000
136000 - 13699911160.72136000
137000 - 13799911230.78137000
138000 - 13899911310.74138000
139000 - 13999911380.70139000
140000 - 14099911450.76140000
141000 - 14199911530.72141000
142000 - 14299911600.76142000
143000 - 14399911680.72143000
144000 - 14499911750.78144000
145000 - 14599911830.74145000
146000 - 14699911900.70146000
147000 - 14799911970.76147000
148000 - 14899912050.72148000
149000 - 14999912120.76149000
150000 - ou plus12200.76150000

Nbre d’enfants: Deux

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099914.7610820
11000 - 11999494.3611000
12000 - 12999933.3012000
13000 - 139991263.1813000
14000 - 149991583.1214000
15000 - 159991892.7215000
16000 - 169992162.9616000
17000 - 179992461.9017000
18000 - 189992651.1018000
19000 - 199992761.0419000
20000 - 209992861.0820000
21000 - 219992971.5421000
22000 - 229993121.7222000
23000 - 239993291.7023000
24000 - 249993461.6824000
25000 - 259993631.6625000
26000 - 269993801.3026000
27000 - 279993931.4427000
28000 - 289994071.6428000
29000 - 299994231.6629000
30000 - 309994401.4230000
31000 - 319994541.3231000
32000 - 329994671.2832000
33000 - 339994801.2833000
34000 - 349994931.2434000
35000 - 359995051.3035000
36000 - 369995181.3036000
37000 - 379995311.3037000
38000 - 389995441.3038000
39000 - 399995571.3239000
40000 - 409995701.4240000
41000 - 419995841.2241000
42000 - 429995961.2642000
43000 - 439996091.3243000
44000 - 449996221.2444000
45000 - 459996341.2645000
46000 - 469996471.2846000
47000 - 479996601.3047000
48000 - 489996731.3648000
49000 - 499996871.4049000
50000 - 509997011.3250000
51000 - 519997141.3651000
52000 - 529997281.4052000
53000 - 539997421.3453000
54000 - 549997551.3854000
55000 - 559997691.3255000
56000 - 569997821.3656000
57000 - 579997961.4057000
58000 - 589998101.3458000
59000 - 599998231.3659000
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61000 - 619998501.3261000
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109000 - 10999914601.24109000
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111000 - 11199914841.20111000
112000 - 11299914961.18112000
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141000 - 14199918411.18141000
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143000 - 14399918641.16143000
144000 - 14499918761.12144000
145000 - 14599918871.16145000
146000 - 14699918991.20146000
147000 - 14799919111.14147000
148000 - 14899919221.18148000
149000 - 14999919341.14149000
150000 - ou plus19451.14150000

Nbre d’enfants: Trois

Revenu
($)
Paiement mensuel
($)
De - ÀMontant de basePlus
(%)
Du revenu dépassant
0 - 108190
10820 - 1099925.1410820
11000 - 11999534.6811000
12000 - 129991003.5812000
13000 - 139991363.4013000
14000 - 149991703.3214000
15000 - 159992032.9615000
16000 - 169992333.1816000
17000 - 179992653.9017000
18000 - 189993043.8418000
19000 - 199993423.8819000
20000 - 209993813.6420000
21000 - 219994171.8021000
22000 - 229994351.8222000
23000 - 239994532.1623000
24000 - 249994752.1224000
25000 - 259994962.0625000
26000 - 269995171.6826000
27000 - 279995341.7627000
28000 - 289995521.7428000
29000 - 299995691.7229000
30000 - 309995861.8430000
31000 - 319996041.8631000
32000 - 329996231.7832000
33000 - 339996411.7033000
34000 - 349996581.6234000
35000 - 359996741.7035000
36000 - 369996911.6436000
37000 - 379997071.6837000
38000 - 389997241.7038000
39000 - 399997411.6439000
40000 - 409997571.7640000
41000 - 419997751.5841000
42000 - 429997911.5842000
43000 - 439998071.6643000
44000 - 449998241.6244000
45000 - 459998401.6845000
46000 - 469998571.6246000
47000 - 479998731.6847000
48000 - 489998901.7648000
49000 - 499999081.8049000
50000 - 509999261.7450000
51000 - 519999431.8051000
52000 - 529999611.7452000
53000 - 539999781.8053000
54000 - 549999961.7454000
55000 - 5599910131.8055000
56000 - 5699910311.7456000
57000 - 5799910481.7857000
58000 - 5899910661.7458000
59000 - 5999910831.6859000
60000 - 6099911001.6860000
61000 - 6199911171.6861000
62000 - 6299911341.6662000
63000 - 6399911511.6663000
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65000 - 6599911851.6665000
66000 - 6699912021.7666000
67000 - 6799912201.7467000
68000 - 6899912371.7468000
69000 - 6999912541.7469000
70000 - 7099912711.7470000
71000 - 7199912881.7471000
72000 - 7299913051.7472000
73000 - 7399913221.7273000
74000 - 7499913391.7274000
75000 - 7599913561.7275000
76000 - 7699913731.7276000
77000 - 7799913901.7277000
78000 - 7899914071.7278000
79000 - 7999914241.7079000
80000 - 8099914411.7080000
81000 - 8199914581.7081000
82000 - 8299914751.6082000
83000 - 8399914911.6083000
84000 - 8499915071.6284000
85000 - 85999