Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2020-247, par. 1(6)

  • • 1 (6) L’alinéa 2(4)c) des mêmes lignes directrices est remplacé par ce qui suit :

      • c) aux ordonnances visées aux paragraphes 18.1(15), 19(13), 28.5(5) ou 29.1(5) de la Loi;