Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt (DORS/97-321)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :