Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (DORS/97-468)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
DORS/97-468
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1997-10-09
Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
C.P. 1997-1463 1997-10-09
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