Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) (DORS/98-214)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :