Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis (DORS/98-420)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :