Règlement sur le remboursement des droits (DORS/98-48)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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