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Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires

DORS/98-56

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-12-29

Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires

C.P. 1997-2028  1997-12-29

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 112 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, ci-après.

Demande de remboursement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande de remboursement prévue à l’article 110 du Tarif des douanes comporte les documents suivants :

  • (2) Si aucun agent n’est disponible pour certifier le document visé à l’alinéa (1)a), un autre document non certifié qui renferme des renseignements semblables peut lui être substitué.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.


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