Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

DORS/98-9

[Abrogé, DORS/2006-145, art. 1] - 2006-06-22

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1997-12-17

Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

C.P. 1997-1905  1997-12-17

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