Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998) (DORS/98-90)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2008-09-04 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :