Règlement de désignation des pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, 1999-1 (DORS/99-234)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-05-03 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :