Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés (DORS/99-86)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :