Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (TR/2004-136)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
TR/2004-136
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-10-20
Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
C.P. 2004-1155 2004-10-08
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration :
a) la Direction de la gestion des points d’entrée de la Direction générale de l’Admissibilité ;
b) les secteurs du ministère situés au Canada qui sont responsables des fonctions relatives aux points d’entrée, notamment de la sécurité maritime.
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