Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes

TR/2004-7

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-02-11

Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes

C.P. 2004-26  2004-01-23

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes.

Le transfert prend effet à 0 h 0 min 2 s, le 24 janvier 2004.

 
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