Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/2005-17)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-04-14 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :