Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux (TR/2005-48)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
TR/2005-48
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2005-06-01
Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
C.P. 2005-909 2005-05-13
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Ressources naturelles, sous le nom de Groupe des grands émetteurs finaux.
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