Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 6 octobre 2004 de la Convention entre le Canada et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (TR/2005-86)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
  • ACCORDS ET CONVENTIONS
  • LOI DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE, ENTRE LE CANADA ET LA BELGIQUE ET ENTRE LE CANADA ET ISRAËL, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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