Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général (TR/2006-64)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :