Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général (TR/2006-64)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
TR/2006-64
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-05-03
Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
C.P. 2006-230 2006-04-21
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général de ce Secrétariat pour l’application de cette loi.
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