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Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)

TR/2007-103

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5] - 2012-04-05

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2007-11-14

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)

C.P. 2007-1661 2007-11-01

 

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