Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) (TR/2008-104)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :