Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (TR/2011-48)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-09 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :