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Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique

TR/2011-59

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-07-20

Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique

C.P. 2011-796 2011-06-30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, connu sous le nom d’Unité interne de dotation électronique.

Cette mesure prend effet le 1er juillet 2011.


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